Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la surveillance administrative, technique et financière
Article 291 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Lorsque les substances extraites des gisements miniers sont réquisitionnées dans un but d’intérêt général, cette réquisition ouvre droit à l’indemnisation du titulaire du titre d’exploitation conformément à la législa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 70 — Republique du Congo Constitution 2015
Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve définitivement empêché, la Cour constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement définitif de l'un des candidats resté…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 255 — code de la famille de 1984
Exercice du désaveu. Le désaveu est exercé par voie d'action en justice.
Décret > Décret n° 2009-156 > De la dématérialisation des procédures
Article 51 — Décret n° 2009-156
Sauf disposition contraire prévue dans l’avis d’ap- pel à candidatures ou l’avis d’appel d’offres, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées au maître d’ouvrage ou au maître d’ouvrage délégué …
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 568 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau d’analyse et de gestion
Article 60 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau d’analyse et de gestion de créances douteuses est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - identifier les créances éteintes ou compromises ; - proposer le classement sans suite…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des réserves foncières
Article 93 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’acquisition des immeubles pour la constitution des réserves foncières peut se faire par voie de droit commun, d’expropriation ou d’exercice du droit de préemption.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 5 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Caractère personnel de la convention – cession – capacité i. Concessionnaire Le Concessionnaire est la société Codexo Oyo Group Sarl pluripersonnelle au capital de cinq millions (5 000 000) de francs CFA, dont le sièg…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > ASECNA
Article 1.1.27 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Contrôle technique Sous réserve de la Convention de Dakar relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) révisée et signée à Libreville le 28 avril 2010, l’Agence po…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > point (b) de l’article 59.
Article 64 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Bandage de roues Les roues des automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages pneumatiques et l’état de ces bandages doit être tel que la sécurité soit assurée, y compris l’adhérence, même sur chaus…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 500 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'agent d'exécution conformément aux dispositions des articles 497 et 498 ou lorsque l'exploit a été délivré au p…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 731 — code de la famille de 1984
Révocation par testament caduc. La révocation faite dans un testament postérieur demeure valable même si le nouvel acte reste sans exécution par la suite de la caducité des legs qui s'y trouvent.
Assistant Mibeko
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