Contrôle technique Sous réserve de la Convention de Dakar relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) révisée et signée à Libreville le 28 avril 2010, l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et Magadascar (ASECNA), ainsi que son personnel, sont soumis au contrôle direct de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre dans l’exercice de ses pouvoirs techniques, sans avoir à passer par la voie hiérarchique.
Non classéRéf. 07/12-UEAC-066-CM-23
Article 1.1.27
Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23Statut juridique
Statut non vérifié
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TITRE I · CHAPITRE I · SECTION 5 — ASECNA
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