COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE l’AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L’AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES REGLEMENT N° 07/12-UEAC-066-CM-23 portant adoption du Code de l’Aviation Civile des Etats membres de la CEMAC LE CONSEIL DES MINISTRES VU le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale et ses additifs en date du 5 juillet 1990 et 25 avril 2007 ; VU la Convention régissant l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; VU le Règlement N°11/99-LJEAC-025-CM-02 portant règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres, notamment en son article 25 ; VU la Résolution des Ministres des Transports de la CEMAC réunis en Comité ad hoc à Brazzaville, le 16 février 2012 ; CONSIDERANT les objectifs visés par l’Organisation de l’Aviation Civile Internatio nale ; SUR proposition de la Commission de la CEMAC ; APRES avis du Comité Inter Etats ; En sa séance du 22 juillet 2012, ADOPTE Le Règlement dont la teneur suit :
Article 1er
Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Est adopté le Code de l’Aviation Civile des Etats membres de la CEMAC.
Le présent Règlement qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté. BRAZZAVILLE, le 22 juillet 2012 LE PRESIDENT Pierre MOUSSA CODE DE L’AVIATION CIVILE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................................15 DOMAINE D’APPLICATION......................................................................................................................15 SOUVERAINETE DE L’ESPACE AERIEN .................................................................................................15 DEFINITIONS .........................................................................................................................................15
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