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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 234 — code de la famille de 1984
Question préjudicielle. En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 207 — code de la famille de 1984
Des régimes matrimoniaux -Régime de droit commun. La loi organise trois régimes matrimoniaux : 1° la communauté réduite aux acquêts ; 2° la séparation des biens ; 3° la communauté conventionnelle. Le régime de droit c…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 516 — code de la famille de 1984
Séparation d'office des patrimoines. La séparation des patrimoines découle de plein droit de l'acceptation du bénéficiaire, de la vacance déclarée de la succession et de la faillite après décès.
Code > code de la famille de 1984 > Conflit de juridictions
Article 831 — code de la famille de 1984
Compétence internationale des Tribunaux Congolais. Les Tribunaux Congolais sont compétents pour connaître de toute action dans laquelle le demandeur ou le défendeur à la nationalité congolaise au jour de l'introductio…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dettes.
Article 589 — code de la famille de 1984
Rapport en moins prenant. Le rapport des dettes a lieu en moins prenant. Le prélèvement effectué par les cohéritiers est opposable aux créanciers personnels de l'héritier qui doit le rapport.
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 720 — code de la famille de 1984
Mention au rôle. Il est fait mention sur le rôle du bâtiment ou aéronef en regard du nom du testateur, de la remise des originaux ou expéditions du testament faite conformément aux prescriptions des articles qui précè…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 592 — code de la famille de 1984
Dérogation à l'effet déclaratif. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, les actes valablement accomplis, au cours d'une indivision organisée, dans les conditions prévues au chapitre VII, conservent leur e…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 319 — code de la famille de 1984
Devoirs de l'enfant. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect, aide et assistance à ses père et mère, aux collatéraux de ces derniers et à ses autres ascendants.
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 432 — code de la famille de 1984
Fin de la sauvegarde de Justice. Le régime de protection prévue à la présente section prend fin lorsque l'hospitalisation ou les soins cessent par le retour à la santé constaté par le Juge. Celui-ci saisi par requête …
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 267 — code de la famille de 1984
Déclaration judiciaire de paternité. La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée : 1° dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapportera à celle de la conception ; 2° dans le…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 5 — code de la famille de 1984
Les droits de la personnalité et les libertés garanties par la Loi sont hors du commerce. Est nulle toute limitation volontaire apportée à l'exercice de ces droits et libertés, à moins que cette limitation soit justif…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 222 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. En procédant à la liquidation de la communauté, le Tribunal pourra décider que certains biens domestiques communs jugés nécessaires ou profitables à l'éducation et à la formation des enfant…
Assistant Mibeko
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