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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963)
Article 2 — code de la marine marchande (1963)
— Définitions. Pour l'application du présent code il faut entendre : a) Par « port d'immatriculation » d'un navire, le port où se trouve le service de la marine marchande, sur les registres duquel est immatriculé le n…
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 213 — code de procedure penale (1963)
Les décisions prises par la chambre judiciaire de la cour suprême contre les officiers de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 263 — code de procedure penale (1963)
1. — Sous réserve des dispositions de l'article 260, le ministère public peut poser directement des questions aux accusés et aux témoins. 2. — L'accusé ou son conseil peut poser des questions, par l'intermédiaire du p…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 439 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté provisoire en conformité de l'article 124 l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures. 2. — Le prévenu est maintenu en prison jusqu'à…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 68 — code de la marine marchande (1963)
— Le produit de la vente de l'épave, déduction faite des frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de douanes et autres taxes, est versé à un compte spécial au trésor où il peut être ré…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 321 — code de procedure penale (1963)
La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 560 — code de procedure penale (1963)
La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d'un crime ou d'un délit.: a) Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont r…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 210 — code de la marine marchande (1963)
— Action civile. La partie lésée a pour tout délit ou crime, le droit de se porter partie civile devant les juridictions de droit commun, cconformément aux dispositions en vigueur. Toutefois elle ne peut donner citati…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 33 — code de procedure penale (1963)
En cas d'absence ou d'empêchement du procureur de la République, ou lorsque l'effectif des magistrats d'un tribunal de grande intance est insuffisant, le juge d'instruction exerce cumulativement avec ses fonctions cel…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 269 — code de la marine marchande (1963)
— Compétence du tribunal. Pour les infractions prévues ci-dessus, le procureur de la République est saisi par l'autorité maritime, après enquête contradictoire.
Code > code de procedure penale (1963) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 763 — code de procedure penale (1963)
Les lois de compétence et de procédure, ainsi que toute loi plus favorable aux délinquants, sont d'application immédiate.
Code > code de procedure penale (1963) > De la composition de la chambre des appels correctionnels.
Article 447 — code de procedure penale (1963)
1. — Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l'année suivante par délibération de la cour. 2. — Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, …
Assistant Mibeko
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