Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 569 — code de la famille de 1984
Droits des créanciers. Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence et y intervenir à leurs frais. A…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 282 — code de la famille de 1984
Ressources et qualités morales de l'adoptant. L'adoptant doit réunir les qualités morales et disposer des ressources matérielles nécessaires pour assumer les obligations qui découlent de l'adoption. Le Tribunal Popula…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 735 — code de la famille de 1984
Révocation tacite Par aliénation. Toute aliénation volontaire, celle même par vente avec faculté de rachat, ou par échange, que fait le testateur de tout ou partie de la chose léguée, emporte la révocation tacite du l…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 254 — code de la famille de 1984
Désaveu de l'enfant né avant le 180ème jour du mariage Le mari peut également, sans avoir de preuve à fournir, désavouer l'enfant né avant le 180ème jour du mariage sauf : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse ava…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 660 — code de la famille de 1984
Application des conditions de fond. Le don manuel n'est valable qu'autant que les conditions de fond des donations sont réunies.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 560 — code de la famille de 1984
Recel successoral. L'héritier qui a diverti ou recelé des effets d'une succession, et, notamment, qui a omis sciemment et de mauvaise foi, de les comprendre dans l'inventaire ne peut prétendre à aucune part desdits ef…
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 496 — code de la famille de 1984
Cas de l'Etat - Limitation du Passif. L'Etat n'est tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli dans la succession.
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 804 — code de la famille de 1984
Le décès du conjoint entraîne la dissolution du régime matrimonial et le partage de la communauté si les époux avaient choisi un régime communautaire et ce, conformément aux dispositions du titre VII du présent code. …
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 172 — code de la famille de 1984
Limitation des pouvoirs - Mandat au conjoint. Le mariage ne porte pas atteinte à la capacité juridique des époux mais leurs pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial. Chacun des époux peut donner à son c…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 803 — code de la famille de 1984
Droit au maintien dans les lieux. A la mort de l'un des époux, le conjoint survivant a droit au maintien dans l'habitation principale pour la durée et dans les conditions fixées par l'article 490. Les veuves d'un poly…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 47 — code de la famille de 1984
Naissance dans les hôpitaux-Carnet de santé. Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établ…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 570 — code de la famille de 1984
Libéralités rapportables. Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement, à moins que le défunt en ait …
Assistant Mibeko
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