Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités
Article 187 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation s’engage à respecter les principes de la bonne gouvernance, notamment les principes de l’équateur et les exigences de l’initiative pour la trans parence des indu…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 201 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Tout acte relatif à une hypothèque et portant transmission, changement de rang, subrogation, renonciation, extinction, est établi, selon la loi nationale du lieu de situation de l’immeuble, par acte notarié ou par act…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales spécifiques applicables aux activités minières
Article 256 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant dudit titre ou de ladite autorisation est assujetti au paiement d’une taxe forfaitai…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Code des hydrocarbures (2016)
Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - activités amont : les activités de prospection, d’exploration, de développement et d’exploi- tation des hydrocarbures ; - administrati…
Arrêté > Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises
Article 2 — Arrêté n° 4637 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société SINOTRANS CONGO BRAZZAVILLE SARLU pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises
Le présent agrément a une validité de cinq (5) ans, renouvelable. La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par la réglementation en vigueur, auprès de la direction gén…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes fondamentaux
Article 9 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Lors de la création d’une société minière, en phase d’exploitation, la participation initiale des parties dans le capital social est déterminée en fonction des dépenses exposées par chaque partie. Toutefois, la partic…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 752 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation des crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, fixent forfaitairement la durée de la contrainte par co…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des infractions
Article 40 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Sont considérées comme infractions à la présente loi: - l'exercice temporaire des activités de commerce sans en avoir eu l'autorisation; - l'exercice d'une activité de commerce sans avoir obtenu la carte professionnel…
Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat > De l’emploi des ressources
Article 9 — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat
Pour tous les programmes ou projets immobiliers éligibles, les conditions de gestion et d’utilisation des ressources du fonds font préalablement l’objet d’une convention entre l’Etat et la banque congolaise de l’habit…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service
Article 43 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des comptes cotisants et des assurés comprend : - le bureau des déclarations et des paiements ; - le bureau de contrôle des cotisants. -
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.
Article Unique — AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.
I. — A compter de la date de publication duprésent avis, l'Andorre est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral faisant l'objet de l'annexe A des avis nos 341 et 342. # En conséquence : 1° Les relations financièr…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS GENERALES
Article 86 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Prescriptions générales de comportement 1) Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions indiquées par les injonctions des agents réglant la circulation, les signaux lumineux de circulation, les signa…
Assistant Mibeko
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