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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 175 — code de procedure penale (1963)
Sont considérés comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui au…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 435 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf dans le cas prévu à l'article 443, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. 2. — Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la significatio…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 486 — code de procedure penale (1963)
1. — La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jo…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 21 — code de procedure penale (1963)
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont demandées dans les conditions prévues aux articles 24 et 25. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenabl…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 248 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédure…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 411 — code de procedure penale (1963)
Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, soit au cours de …
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 74 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsqu'un naviré a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave, la répartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage est proposée par l'autorité maritime en tenant compte de l'ense…
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 145 — code de procedure penale (1963)
Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition, les prescriptions des articles 48 et 49 sont observées et les …
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 44 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. 2. — Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 511 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre recommandée, la partie requérante assignera selon le cas par exploit d'huissier ou par agent administratif.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 8 — code de procedure penale (1963)
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiés à l'article précédent.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 759 — code de procedure penale (1963)
Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés.
Assistant Mibeko
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