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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 750 — code de la famille de 1984
Contribution aux legs particuliers. Lorsque le testateur n'a disposé que d'une quantité de la portion disponible, le légataire à titre universel est tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les hér…
Code > code de la famille de 1984
Article 164 — code de la famille de 1984
Acte de mariage. Nul ne peut réclamer les effets civils du mariage s'il ne présente pas un acte de mariage, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions communes.
Article 85 — code de la famille de 1984
Actes dressés par les Autorités Consulaires Congolaises. Lorsque les actes dont l'inscription est autorisée ou la rectification prescrite doivent être portés sur les registres établis par les Agents Diplomatiques ou C…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 801 — code de la famille de 1984
Interdiction de certains rites. Les sévices ou mauvais traitements exercés, sur la veuve ou le veuf à l'occasion des cérémonies de deuil sont réprimés conformément aux dispositions du Code Pénal.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 27 — code de la famille de 1984
Centres Secondaires d'Etat-Civil. Les Centres Secondaires d'Etat-Civil sont créés par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et du Pouvoir Populaire. Le Ministre de l'Administration du Territoire nomme l…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 71 — code de la famille de 1984
Actes de mariage aux armées. Lorsqu'un mariage est célébré dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 68, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier do…
Code > code de la famille de 1984 > Règles générales.
Article 649 — code de la famille de 1984
Donations mobilières. Tout contrat portant donation d'effets mobiliers peut être passé, soit par acte notarié soit par acte sous-seing privés dûment enregistré. Le contrat n'est valable qu'autant qu'il a été dressé un…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des autres successibles.
Article 482 — code de la famille de 1984
Règle. En l'absence des descendants, les ascendants et les collatéraux privilégiés, les autres collatéraux ordinaires recueillent la totalité de la succession sous réserve de ce qui sera dit des doits du conjoint surv…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 56 — code de la famille de 1984
Formulaire type. L'Officier de l'Etat-Civil remplit le formulaire type prévu par l'article 142, il le signe et le fait signer par les futurs conjoints et s'il y a lieu par l'interprète prévu par l'article 36.
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 779 — code de la famille de 1984
Inventaire à la requête du curateur. Si l'inventaire n'a pas été fait dans le délai ci-dessus, il y est procédé, dans les mois suivant, à la diligence du curateur nommé pour l'exécution, en présence du grevé ou de son…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du divorce.
Article 192 — code de la famille de 1984
Remariage - Délais. La femme divorcée pourra se remarier aussitôt que le jugement ou l'arrêt ayant prononcé le divorce sera devenu définitif si toutefois il s'est écoulé trois cents jours depuis qu'est intervenue la d…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 332 — code de la famille de 1984
Cas de déchéance facultative. Peuvent être déchus des mêmes droits ou peuvent être privés de tout ou partie des droits, de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants : 1° Les père et mère cond…
Assistant Mibeko
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