Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 183 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque l'intermédiaire agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, ses actes ne lient ni le représenté ni le tiers visé à l'article 169 ci-dessus. Toutefois, lorsque le comportement du représenté conduit ce tiers à…
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 88 — code de la marine marchande (1963)
— Contrat hypothécaire. Les navires de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. Le contrat par lequel l'hypothèque est consentie doit êt…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des sanctions
Article 42 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les circonstances aggravantes telles que la récidive, l'obstruction au déroulement normal des missions de contrôle et l'agression d'un agent en mission peuvent entraîner, en sus de l'amende : - la fermeture temporaire…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat
Article 299 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat rompu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l'article précédent, conserve le droit de se prévaloir de tous les autres dr…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 33 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les obligations nées à l'occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 267 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le vendeur peut subordonner leur expédition ou la remise à l'acheteur du document qui les représente au paiement préalable du prix. Les…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 126 — code de la marine marchande (1963)
— Repos hebdomadaire. Un repos complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours. Une journée de repos hebdomadaire s'entend de 24 heures…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur
Article 115 — Acte uniforme portant droit commercial général
A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article 126 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 129 — code de la marine marchande (1963)
— Salaires. Le marin est rémunéré soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération. Tout contrat à la part ou au profit doit déterminer les dépenses et charge…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Formation du contrat
Article 248 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le contrat peut être valablement conclu même si les parties renvoient la détermination d'une clause à un accord ultérieur ou à la décision d'un tiers. L'existence du contrat n'est pas compromise par le défaut d'accord…
Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Du bureau du trafic multimodal
Article 6 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs
Le bureau du trafic multimodal est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : suivre la mise en œuvre des mesures et des mécanismes de régulation du trafic multimodal ; assurer le suivi du t…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 123 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale …
Assistant Mibeko
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