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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.
Article 579 — code de procedure penale (1963)
1. — La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées. 2…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 469 — code de procedure penale (1963)
Les quittances sont détachées d'un registre à souche coté et paraphé avant tout usage par le préposé du trésor. Ce registre à souche est présenté, dans les cinq premiers jours de chaque mois, au visa de l'agent du tré…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 196 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la chambre d'accusation estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, elle déclare qu'i…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 319 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal correctionnel connaît des délits. 2. -- Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de 10 jours d'emprisonnement ou 36.000 francs d'amende.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 155 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts redigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. 2. — Les experts doivent attester avoir personn…
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 719 — code de procedure penale (1963)
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation peut être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 614 — code de procedure penale (1963)
Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Congo.
Code > code de la marine marchande (1963) > Généralités.
Article 93 — code de la marine marchande (1963)
— Définition de l'armateur. Est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public pour le compte duquel un navire est.armé, exploité ou simplement utilisé.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 242 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions aux règles sur le commandement. Toute personne qui, sur un navire congolais, exerce sans l'autorisation de l'autorité maritime et hors le cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit tout…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 108 — code de la marine marchande (1963)
— Dérogations. Des dérogations pour l'exercice des différentes fonctions d'officiers à bord peuvent exceptionnellement être accordées en cas de nécessité reconnue par l'autorité maritime, sur demande de l'armateur ou …
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 734 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles 719 et 726 sont applicables aux décisions rendues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 347 — code de procedure penale (1963)
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut.
Assistant Mibeko
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