Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DU REGIME APPLICABLE AUX
Article 17 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Les investisseurs, titulaires d’un agrément délivré conformément à la présente loi, bénéficient au titre des activités couvertes par l’agrément et réalisées à l’intérieur de la zone concernée, des régimes applica- ble…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL
Article 75 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Fichier National comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également les déclar…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des zones protégées ou interdites à l’exploration et à l’exploitation des mines ou des carrières
Article 218 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tous les travaux d’exploration et d’ex ploitation des mines ou des carrières à l’intérieur des aires protégées et des zones classées sont strictement réglementés. L’exploration ou l’exploitation des substances mi ni…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes régissant les procédures minières
Article 29 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le dossier de demande d’un titre minier comprend les pièces et renseignements suivants : - l’identité, la nationalité, le domicile et les coor données du requérant ou de son mandataire agréé en mines ou en carrières …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier National
Article 75 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Fichier National comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également les déclar…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contrat de partage de production
Article 109 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le contrat de partage de production comporte les indications des noms et adresses des parties, le capital social, l’adresse du siège en Ré publique du Congo, les noms et nationalités des di rigeants statutaires. Doi…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Fichier Régional
Article 77 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant, dans l'ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numéro d'ordre est attribué à chaque tr…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 699 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou son représentant légal, il désigne ou fait désigner un défenseur d'office. 2.…
Loi > Loi n° 10-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Signature — Loi n° 10-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des conditions à remplir pour
Article 53 — Décret n° 2009-156
1) Ne peuvent soumissionner, les personnes physiques ou morales ci-après : a) personnes n’ayant pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ayant pas acquit- té les droits, taxes, …
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 74 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Sur le plan social, le chef d’établissement est chargé de : - promouvoir et entretenir les relations avec les autorités locales et les partenaires sociaux impliqués dans la vie de l’établissement ; - promouvoir les oe…
Code > Code du travail > Des mesures de contrôle du contrat d’apprentissage
Article 25 — Code du travail
L’inspecteur du travail, ou son représentant, est chargé du contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage ; il peut se faire assister d’un technicien pour le contrôle de l’enseignement donné à l’apprenti. Toute c…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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