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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 170 — code de procedure penale (1963)
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de l'inculpé. Elles indiquent la qualification légale du …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRÉSENTANTS DES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.
Article 578 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le président du tribunal de grande instance de sa résidence. 2. — Il sera, à …
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 142 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instance, tout officier de police judiciaire compétent dans ce ressort ou tout juge d'instruction, de procéder a…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 71 — code de la marine marchande (1963)
— Sauf justifications contraires, les épaves sont réputées étrangères et sont assujetties au paiement des droits et taxes de douane. L'acquéreur ne peut en disposer que pour les destinations autorisées par les lois et…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour criminelle des mineurs.
Article 705 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour criminelle des mineurs se réunit au cours de la session de la cour criminelle. 2. — Elle est composée du président de la cour d'appel ou d'un conseiller par lui désigné pour présider la chambre spéciale p…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 361 — code de procedure penale (1963)
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 165 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. 2. — Si l'emprisonnement est encouru, le prévenu arrêté demeure en état de détention.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 368 — code de procedure penale (1963)
Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse, la procédure de l'instruction de faux est suivie.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 397 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. 2. — Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 152 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées pour leur compétence. 2. …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 593 — code de procedure penale (1963)
Toute demande de récusation visant le président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au président de la cour suprême qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonn…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 92 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de deposer. 2. — Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut décerner contre lui mandat d'amener e…
Assistant Mibeko
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