Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 158 — code de procedure penale (1963)
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avo…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service du budget
Article 65 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service du budget et du contrôle de ges- tion est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - préparer, négocier, suivre et rendre compte de l’exécution budgétaire ; - organiser la gest…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Modalité et transmission des déclarations
Article 11 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Le chef de circonscription administrative saisi dans les conditions précises au paragraphe 5 de l'article 10, verse au « dossier de base » un exemplaire de chacun des documents reçus : primata de déclaration et d…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 11 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise en cours de route, notamment en demandant au transporteur d'arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 138 — code de procedure penale (1963)
1. — La première partie du cautionnement est restituée si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. 2. — Elle est acquise à l'Etat, du moment que l'inculpé, sans motif …
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 129 — code de procedure penale (1963)
1. — Après la mise en liberté provisoire, si l'inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction ou la juridiction de ju…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du règlement des litiges
Article 307 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout propriétaire ou détenteur des pro duits saisis peut en faire la réclamation par requête adressée auprès de la juridiction compétente dans un délai de trois mois à compter de la date de saisie . En cas de jugemen…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SAISIE ET SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Article 9 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Saisie du permis de conduire Le permis de conduire peut être matériellement saisi par l’agent verbalisateur dans les cas suivants : - conduite en état d’ivresse manifeste ou d’intoxication ; - conduite en état d’ivres…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 200 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat peut, après mise en demeure, retirer tout titre minier pour l’une des raisons suivantes : - la non-exécution du programme minimum des travaux ; - le défaut de paiement des impôts, droits et taxes ; - une cessio…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 152 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement est saisi du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session d'octobre. L'Assemblée nationale est saisie en premier lieu du projet de loi de finances de l'année, des pro…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 201 — code de la famille de 1984
Jugement prononçant la séparation - Voies de recours. Le jugement n'est pas susceptible d'acquiescement et les voies de recours dont il peut être l'objet produisent ainsi que leurs délais un effet suspensif. En cas de…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMOBILISATION DES VEHICULES
Article 122 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales 1) L’immobilisation est l’obligation faite au conducteur de maintenir, en cas d’infraction, le véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction. Si le conducteur est pré…
Assistant Mibeko
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