Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des études
Article 54 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des études et des analyses juridiques est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - effectuer des études et des analyses juridiques sur la réglementation applicable à la directi…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime de change
Article 18 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Sous réserve des restrictions prévues par la réglementation applicable, la liberté pour l’inves- tisseur agréé de transférer les revenus ou produits de toute nature résultant de son activité, de toute cession des élém…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 20 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1" Un expert technique/agree dans les mêmes conditions que l'enquêteur peut être désigné par l'inspecteur du travail sur la demande de la Caisse, de l'enquêteur, de la victime, de ses ayants droit, ou de l'employeur…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 6 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
REVENUS IMMOBILIERS l. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des ex- ploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat, sont imposables dans cet…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Propriété cédée à titre de garantie
Article 79 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La propriété d'un bien, actuel ou futur, ou d'un ensemble de biens, peut être cédée en garantie du paiement d'une dette, actuelle ou future, ou d'un ensemble de dettes aux conditions prévues par la présente section.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prise de livraison
Article 274 — Acte uniforme portant droit commercial général
La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les vendre par tous moyens appropriés si l'autre partie tarde à en prendre possession, à en payer le prix, ou à rembourser les frais de leur conservatio…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 13 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur est tenu de livrer la marchandise au destinataire au lieu prévu pour la livraison et de lui remettre la copie de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, le tout contre décharge. La livra…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Résiliation de la convention i. Résiliation pour Force Majeure Les Parties seront dégagées des obligations qui leur incombent au titre des présentes, en cas de surve- nance d’un événement constitutif de force majeure.…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 224 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération, ou devrait l’avoir exé- cutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers visé à l’article 169 cidessus, ou bien encore dès que ledit tiers a exécuté l…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 166 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le vendeur dispose d'un privilège sur le fonds de commerce vendu. Il doit à cet effet procéder à l'inscription de son privilège de vendeur dans les formes requises au présent A…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES
Article 63 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Pénalités financières Les parties peuvent décider d’un commun accord de distinguer plusieurs types d’obligations à la charge du concessionnaire, chaque type donnant lieu à des conséquences distinctes en cas d’inexécut…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Paiement du prix
Article 264 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires à l’accomplissement des forma- lités préalables au paiement effectif du prix.
Assistant Mibeko
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