Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4542 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 6 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Sont inscrites au tableau de l’ordre des architectes du Congo, les personnes physiques de nationalité congolaise ou étrangère qui jouissent de leurs droits civiques, présentent les garanties de moralité nécessaires et…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics
Article 78 — Décret n° 2009-156
La passation de la convention de délégation de service public doit être précédée d’une publicité de nature à permettre une information la plus claire possible sur le projet considéré, selon les règles définies à l’art…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières au
Article 21 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’interdiction de construire édictée à l’ar- ticle 20 ci-dessus ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité im- médiate …
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 22 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Pour la notation des fonctionnaires qui n’ont pas la qualité de supérieur hiérarchique immédiat, chacun des critères d’évaluation du rendement prévus à l’article 8 du présent décret est apprécié sur vingt (20) points,…
Arrêté > Arrêté n° 3626 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société First Strong Services Sarlu d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Moaba »
Article 3 — Arrêté n° 3626 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société First Strong Services Sarlu d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Moaba »
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES ETABLISSEMENTS HUMAINS
Article 6 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Lorsqu’une construction ou un arbre constitue un danger public, l’administration procède ou fait procéder à sa démolition ou à son abattage.
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la détention, du transport et de la commercialisation des produits miniers
Article 140 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Outre le titulaire d’un titre minier, un établissement de crédit régulièrement installé sur le territoire national, le trésor public, l’administration des mines et certaines institutions de recherches sont autorisés à…
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > COOPÉRATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE DU CONGO DANS LE DOMAIN DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE
Article 13 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
— Il apparlient à la République du Congo, dans le cadre des dispositions constitutionnelles et sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-après, de générer et d'administrer ses services d'enseignement et d'organ…
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > DE L'ORGANISATION DE LA COUR
Article 4 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
-- Le président dirige les travaux et administrer les services de la cour.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > DES ATTRIBUTIONS
Article 2 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
L’inspection générale de la santé, outre le secrétariat de direction et le service de la coordination, comprend : - l’inspection des affaires administratives et financières ; - l’inspection des services médicaux et pa…
Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Des attributions et de l'organisation
Article 4 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.
Chaque direction départementale, outre le secrétariat et les conseillers d'entreprises, comprend : - le bureau de l'exploitation ; - le bureau des finances, de la comptabilité et du matériel ; - le bureau administrati…
Décret > DECRET No 59/4 DU 6 JANVIER 1959
Article 1 — DECRET No 59/4 DU 6 JANVIER 1959
La délivrance d'autorisations d'ouverture de Services de Transports Automobiles publics et d'autorisations de mise en circulation de vehicules automobiles destinés au transport public est suspendue pendant une période…
Assistant Mibeko
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