RELATIF A LA SUSPENSION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS D'OUVERTURE DE SERVICES DE TRANSPORTS AUTOMOBILES PUBLICS PET D'AUTORISATIONS DE MISE EN CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES DESTINES AU TRANSPORT PUBLIC LePremier Ministre de la République du Congo, Sur le rapport du Ministre de la Production Industrielle ; Vu la Ioi n° 1 du 28 novembre 1958; Vu l'arrêté du 31 décembre 1954, portant application du décret du 4 octobre 1932 réglementant la circulation automobile et la circulation routière en A.EF. et les/textes modificatifs subséquents; Le Conseil des Ministres entendu, Dépréte :
Décret
Article 1
DECRET No 59/4 DU 6 JANVIER 1959Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
La délivrance d'autorisations d'ouverture de Services de Transports Automobiles publics et d'autorisations de mise en circulation de vehicules automobiles destinés au transport public est suspendue pendant une période de 6 mois, sauf dérogation exceptionnelle accordée sur proposition conjointe du Ministre de la Production Industrielle et du délegué général à l'Economic.
— Leprésent décret sera applicable à compter de sa parution au Journal Officiel de la République du Congo.
— Le Ministre de la Production Industrielle, le délégué général à l'Economie et les chefs de Circonscriptions Administratives sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 6 janvier 1959. Abbe F. YouLOU. Par le Premier Ministre : Le Ministre de la Production Industrielle, A. KERHERVE. DELEGATION DE SIGNATURE — Par arrêté n° 193 du 31 décembre 1958, M. Jacques Mansion, Conseiller Technique au Ministère de la Produktion Industrielle, reçoit délegation à l'effet de signer toutes pieces administratives, à l'exception des arrêtés et décretes. En l'absence de M. Mansion, M. Jacques Mercier, Admi-nistrateur en Chef de la F.O.M., Chef du Service de la Production Industrielle, reçoit même délegation.