Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 304 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et au- tres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer à de…

Texte Juridique (Générique) > Décision de l'autorité.

Article 50 — Décision de l'autorité.

-- En vertu des dispositions de l'article 95 de la délibération n° 42/57 suiviée, le conseil de discipline, peut à la requête de l'intéresse, dans un-delai de 15 jours à compter de la notification, saisir le comité co…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la dématérialisation des procédures

Article 50 — Décret n° 2009-156

Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique dans les conditions fixées par décret, sous réserve que ces documents soient également mis à la d…

Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace

Article 822 — code de la famille de 1984

Matières relatives au Titre VI. Les conditions de fond du mariage sont appréciées selon la loi Nationale de chacun des époux qui est également compétente relativement à l'annulation du mariage et à ses effets. Tant po…

Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.

Article 124 — code de procedure penale (1963)

1. — La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. 2. — Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui ap…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 — Code des hydrocarbures (2016)

Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - activités amont : les activités de prospection, d’exploration, de développement et d’exploi- tation des hydrocarbures ; - administrati…

Décret > Décret n° 2009-156 > DES ATTRIBUTIONS

Article 2 — Décret n° 2009-156

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

L’autorité de régulation des marchés publics a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. A ce titre, elle est chargée, notamme…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.15 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Pouvoirs techniques et voie hiérarchique Les pouvoirs techniques du Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre s’exercent directement sur les personnes physiques ou morales sous l’autor…

Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.

Article Unique — AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.

I. — A compter de la date de publication duprésent avis, l'Andorre est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral faisant l'objet de l'annexe A des avis nos 341 et 342. # En conséquence : 1° Les relations financièr…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires

Article 213 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Pour sûreté de sa créance, en dehors des cas prévus par les articles 210 à 212 du pré- sent Acte uniforme, le créancier peut être autorisé à prendre inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de son débiteu…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > du Titre Il.

Article 15 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 15

Contrôle de l’exécution des travaux à la charge du Concessionnaire Le Concessionnaire s’adjoindra les prestations d’un bureau de contrôle technique spécialisé pour le con- trôle de l’exécution des travaux à sa charge.…

Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 343 DE L'OFFICE DES CHANGES

Article Unique — AVIS N° 343 DE L'OFFICE DES CHANGES

précisant certaines modalités d'application de l'avis n° 341. La publication de l'avis n° 341 relativ aux relations financières entre la zone franc et les pays étrangers appelle les précisions suivantes données sous I…