Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4542 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
Article 3 — LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
— Compte tenu des ressources citées au precedent article, il sera ouvert des crédits provisoires d'un montant de 427 millions de français destinés à l'exercution des services publics pendant les mois de janvier et fév…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 1er — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— La presente convention a pour objet de déterminer dans le cadre de l'article 18 de la convention générale relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > RECEPTION DES VEHICULES
Article 74 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Obligation de réception des véhicules Tout véhicule automobile, remorque dont le poids maximal autorisé excède 750 kg, toute semi-remorque, doit faire l’objet, avant sa mise en circulation, d’une réception par les ser…
Arrêté > Arrêté n° 2716 du 31 juillet 2025 portant correction de la dénomination de la clinique Les Manguiers
Article 2 — Arrêté n° 2716 du 31 juillet 2025 portant correction de la dénomination de la clinique Les Manguiers
Tous les documents administratifs, publica- tions et communications officielles devront désormais faire référence à « Clinique Médicale Les Manguiers ».
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 284 — code de la famille de 1984
Consentement de la famille d'origine. Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ; si l'un d'eux est mort ou dans l'impossi…
Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > Du commandement
Article 5 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux
Le commandement du 2e bataillon du génie travaux comprend : - le commandant de bataillon, chef de corps ; - le chef d’état-major ; - le chef de la division organisation, gestion et méthodes ; - le chef de la division …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 199 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Quiconque désire entreprendre une construction en matériaux durables doit au préalable obtenir un permis de construire. Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions exist…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat
Article 15 — LOI n° 23-2023
L’Etat favorise la coordination des dif- férents services publics impliqués dans le dévelop- pement des pratiques sportives, en relation avec les politiques de développement local, économique, touris- tique et culturel.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VITESSE ET DISTANCES ENTRE VEHICULES
Article 90 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Limitation de vitesse (1) Les vitesses maximales autorisées en agglomérations sont fixées comme suit : - pour les véhicules de moins de 3500 Kg : 60 km/h ; - pour les véhicules de plus de 3500 kg : 40 km/h ; (2)En deh…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DES BUDGETS A/-BUDGET GENÉRAL
Article 3 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Le budget du district ou de région se divise en section ordinaire et en section extraordinaire tant en recettes qu'en dépenses. Les recettes de la section ordinaire complen- nent toutes les recettes annuelles et per…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PERMIS DE CONDUIRE
Article 7 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Validité des permis de conduire Les permis A1, A, B et G ont une validité de 10 ans. Ils sont renouvelables plusieurs fois pour la même durée, après une visite médicale satisfaisante. La validité des permis C, D, E et…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat
Article 7 — LOI n° 23-2023
L’Etat exerce la tutelle des fédérations sportives délégataires de service public auxquelles il est délivré un agrément par le ministre chargé des sports. L’Etat veille au respect des lois et règlements en vi- gueur p…
Assistant Mibeko
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