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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 214 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions d'officier de police judiciaire.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 127 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas où une juridiction ordonnera l'assignation à résidence prévue à l'article 124 elle est tenue d'avertir le prévenu des peines qu'il encourt s'il s'éloigne du lieu de résidence qui a été fixé ou s…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 710 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu l'enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre à titre de simples renseignements, les coauteurs…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 351 — code de procedure penale (1963)
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivé…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 232 — code de la marine marchande (1963)
— Refus formel d'obéissance après sommation. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, tout homme d'équipage qui après sommation formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le …
Code > code de procedure penale (1963) > De la compétence du tribunal de police.
Article 460 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal de police est constitué par le président du tribunal d'instance; et un greffer. 2. — Cependant, chaque fois qu'il juge utile le procureur de la République ou l'un de ses substituts occupe le siège du …
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 456 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il a…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 683 — code de procedure penale (1963)
1. — Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation et au casier judiciaire. 2. — Dans ce cas, les bulletins n°° 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 372 — code de procedure penale (1963)
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaitre, de prêter serment et de déposer.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 671 — code de procedure penale (1963)
1. — La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle. 2. — Ce délai part, pour le…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 205 — code de la marine marchande (1963)
— Procès-verbaux. Les procès-verbaux dûment signés, établis par les officiers et agents visés aux alinéas 1 et 2 de l'article 204 font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation. Les procès-…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 134 — code de procedure penale (1963)
Le récépissé constatant le versement du cautionnement est détaché d'un carnet à souches tenu par les greffiers.
Assistant Mibeko
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