Résultats pour « capital social »

Arrêté > Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.

Article 6 — Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.

— Tout boursier peut prétendre : a) au paiement de ses frais médicaux et pharmaceutiques dans la limite du tarif 100 % de la sécurité sociale française, s'il n'est pas afflié à cet organisme, ou du ticket modéréur non…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DE LA PROTECTION

Article 40 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Tous les projets d’investissements éligibles dans les zones économiques spéciales sont soumis à la loi sur l’environnement en vigueur en République du Congo. Aucune exécution de travaux ne peut être réa- lisée sans ét…

Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > De l’organisation du conseil de santé

Article 4 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé

Le conseil de santé comprend : - un président : le ministre chargé de la santé ; - un 1er vice-président : le directeur général des soins et services de santé ; - un 2e vice-président : le directeur général de la fonc…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du personnel

Article 36 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau du personnel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - maintenir à jour la base de données du fichier du personnel ; - classer et mettre à la disposition des usagers leurs d…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives

Article 78 — LOI n° 23-2023

Il est interdit à une même personne privée de : - contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline ou d’exercer sur elles une infl uence notable…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé

Article 206 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation doit, avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit sur le terrain, posséder un cer­ tificat de conformité environnementale délivré par l’administration en ch…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 8 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

— Les avantages ci-dessus pourront être retirés au bénéficiaire en cas de faute grave et, en particulier, pour indiscipline ou mauvaise volunteer. L'exclusion ne pourra toutegois être prononcée que sur avis conforme d…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL

Article 77 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le Fichier Régional comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numé- ro d’ordre est attribué à chaque …

Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.

Article 403 — code de la famille de 1984

Possibilité de fixer les biens pouvant être acquis en emploi des capitaux et revenus. Le conseil de famille peut fixer à l'avance la nature des biens pouvant être acquis en emploi des capitaux et revenus du mineur. A …

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DU REGIME APPLICABLE AUX

Article 17 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Les investisseurs, titulaires d’un agrément délivré conformément à la présente loi, bénéficient au titre des activités couvertes par l’agrément et réalisées à l’intérieur de la zone concernée, des régimes applica- ble…

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’assurance sportive

Article 149 — LOI n° 23-2023

Les clubs professionnels assurent aux sportifs professionnels une protection sociale. Ils ont obligation de déclarer les sportifs comme leurs em- ployés et, à ce titre, de leur verser un salaire et de leur garantir un…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL

Article 75 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le Fichier National comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également les déclar…