Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation
Article 163 — LOI n° 10-2022
Dans chaque établissement pénitentiaire, il est institué une commission de rééducation présidée par un juge des enfants et composée de membres ci- après : - le directeur de l’établissement pénitentiaire un enseignant …
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 2 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Le conseil d'administration de l'hopital général à la composition suivante: President: 1. — Le ministre de la santé publique de la République du Congo. # Membre: Le ministre des finances de la République du Congo, o…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 413 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. 2. — Le tribunal peut ordonner d'of…
Décret > Décret n° 2009-156 > DES REGLES D’ETHIQUE EN MATIERE
Article 9 — Décret n° 2009-156
Les candidats et soumissionnaires ont l’obligation, sous peine de rejet de leur offre, d’informer par écrit le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, tant lors du dépôt de leurs offres que pendant toute la p…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contrat de partage de production
Article 109 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le contrat de partage de production comporte les indications des noms et adresses des parties, le capital social, l’adresse du siège en Ré publique du Congo, les noms et nationalités des di rigeants statutaires. Doi…
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 4 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
-- Il est institue au chef-lieu de chaque préfecture, une commission mixte chargée d'examiner et d'arrêter les listes électorales des sous-préfectures ou commune de la préfecture. Nommée par décision du ministre charg…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 443 — code de procedure penale (1963)
L'appel du procureur général est formé contre le prévenu et la partie civilement responsable dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement, soit par notification au prévenu, ou à la partie civilement r…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 85 — Décret n° 2009-156
Lorsque la participation de personnes ou d’asso- ciations informelles ou de bénéficiaires futurs des prestations constitue un élément nécessaire au succès de prestations de travaux ou de services, une telle participat…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce
Article 3 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un p…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 76 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que ce…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 46 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Lampe portative de secours Tout véhicule automobile affecté au transport en commun des personnes, doit être muni d’une lampe portative et autonome de secours
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 233 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des femmes. Sous-titre IV. Du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap.
Assistant Mibeko
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