— Le conseil d'administration de l'hopital général à la composition suivante: President: 1. — Le ministre de la santé publique de la République du Congo. # Membre: Le ministre des finances de la République du Congo, ou son représentant ; Un représentant de la Communauté désigné par le Haut-Commissaire représentant la Communauté auprès de la République du Congo. Le chef du service de la santé publique de la République du Congo ou son représentant ; Le maire de Brazzaville ou son représentant ; Le directeur du service de santé militaire des forces terrestres ou son représentant ; Un représentant délégué des médecins libres de Brazzaville; Un délégué du personnel de l'hôpital/agree par le ministre de la santé; Le président de la chambre de commerce de Brazzaville au titre des usagers du secteur privé ou son représentant. Le directeur de l'hopital, assisté de l'économie replit les fonctions de securité-rapporteur. II a voix consultative. Le conseil d'administration peut appeler en seance, à titre consultatif, toutes personnes qualifiées. Les représentants du personnel de l'hopital peuvent être entendus à l'occasion de toutes décisions concernant leur statut ou leur régime de rémunération. Cette consultation du personnel, en pareil cas, doit assurer la représentation des cadres d'Etat, des cadres locaux et du personnel non fonctionnaire.
Article 2
Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II — LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
— Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son préident, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il siège au minimum deux fois par an en assemblée ordinaire: la deuxième réunion, prévue en fin d'année, est spécialement consacrée à l'examen du projet de budget annuel de 1'établissement. Le conseil ne peut valablement deliberer que si cinq au moins de ses membres, ayant voix deliberative, assistent à la seance. Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des membres du conseil. Tout membre titulaire ne peut se faire remplacer que par son supplieur, les votes par procuration n'etant pas admis. En cas de partage de voix, le presidente a voix prépondérante. Les décisions du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux de séance, signés par leprésident, et au moins l'un des membres précents. Ils sont transmis à tous les membres du conseil d'administration et au Premier Ministre de la République du Congo. Le secretariat permanent du conseil d'administration est confé au directeur, qui assure l'organisation matérielle des séances et la tenue des archives: Interdiction est faite aux membres du conseil d'administration de prendre ou de conserver un intérêt direct dans un marché passé avec l'hopital général, sauf autorisation du conseil.
— Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au Premier ministre, accompagnées du procès-verbal de la seance se rapportant à leur discussion et à leur vote. Dans un-delai de quinze jours francs à compter de leur réception le Premier ministre peut, par décret, rendre exécutoires ces délibérations, ou refuser de lesapprover. A l'expiration du-delai visé ci-dessus, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sile Premier ministre n'a pas manifesté son opposition.
— Le conseil d'administration fait ou autorisé tous les actes du opérations relatifs au fonctionnement de l'hopital général. Il a notamment les pouvoirs enumeratedés ci-après : 1° Il fixe les modalités de recrutement, de rémunération, et les régles de gestion du personnel non fonctionnaire; #Il autorise son préident à signer toute convention ou contrat collectif. 2° Il arrêté, sur proposition du directeur, les tableaux des employés et effectifs maxima, compte tenu des nécessités de la relève et des servitudes propres à un établissement hospitalier. 3° II se prononce sur les programmes de renouvellement et d'équipement préparés par le directeur. 4° Il fixe le prix de la journee d'hospitalisation et le taux de remboursement des soins Médicaux. 5° Les marchés étant soumis, en principe, aux clauses et conditions générales des marchés administratifs, le conseil peut appor er, le cas échéant, les modification u' jugerait indispensablees à ces clauses et conditions générales, pour tener compte des contingences particulières de l'hopital. 6° Il autorise la passation des marchés de fournitures et de travaux, lorsque les engagements dépassent 5.000.000 de francs CFA. 7° Il statue sur les demandes de remises de pénalités représentées à l'occasion des marchés, lorsque ces pénalités sont supérieures à 300.000 francs CFA. 8° Les procès-verbaux de condemnation de matériel sont soumis à son approbation, lorsqu'ils portent sur une somme supérieure à un million de francs CFA ou lorsque la responsabilité du dépositaire comptable est engagée. 9° Il contracte ou résilie toute assurance dont la prime est supérieure à 500.000 francs CFA. 10° Il est tenu exactement informé de toutes les actions judiciaires intentées ou soutenues par le directeur, au nom de l'hopital général. 11° Il autorise tous traités, compromis, transactions, acquiescements, désistements, ainsi que toutes obligations, lorsque le litige est supérieur à 300.000 francs CFA. 12° En matière financière et comptable, il établit le budget, arrêté les comptes et déterminé le montant de la subvention à demander à la République du Congo, dans les conditions fixées au titre IV ci-dessous. 13° Il accepte les dons et legs.
— Pouvoirs propres duprésident : Leprésident contrôle l'éjection des décisions du conseil d'administration. Il le convoque, garantit et fait respecter la légalité des débats du conseil, authentifie les procès-verbaux de séance et signe tous les actes établis ou autorisés par le conseil, pour lesquels le directeur n'a pas reçu délegation. En cas d'urgence, il autorise le directeur à prendre toutes mesures indispensablees au fonctionnement de l'hopital, à charge d'en informer les membres du conseil d'administration à leur plus prochaine réunion. Il se fait communiquer chaque trimestre l'etat des effectifs et la situation des recettes et des dépenses de l'hopital.