Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières > Sommés et valeurs atteintes par la prescription : Attribution à la République.
Article 4 — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
--- Modifications apportées au livre III : Ajouter à l'article 18, 50, un paragraphe d) ainsi rédigé : aux parts d'intérêt dans les sociétés civiles assujetties à r'impôt fonciier (ou exemplées temporairement par la s…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contrat de partage de production
Article 109 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le contrat de partage de production comporte les indications des noms et adresses des parties, le capital social, l’adresse du siège en Ré publique du Congo, les noms et nationalités des di rigeants statutaires. Doi…
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 2 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
— Il est dressé en quatre exemplaires, dans chaque sous-préfecture ou commune, à la diligence du sous-préfet ou du maire, une liste des élècteurs qui ne sont pas frappés par les dispositions de l'article 11 de l'arrêt…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 76 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que ce…
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > De la coordination
Article 5 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
La coordination est l’organe délibérant de la commission de réforme. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : - valider la feuille de route de la réforme ; - valider la version actualisée du décret n° 2022- 1855 …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 160 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée pa…
Arrêté > Arrêté n° 976 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5693 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Nkayi, département de la Bouenza
Article 2 — Arrêté n° 976 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5693 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Nkayi, département de la Bouenza
nouveau : L’antenne de Nkayi assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques des départements de la Bouenza et de la Lékoumou.
Décret > Décret n° 2009-156 > Des modalités de certification des candidats
Article 57 — Décret n° 2009-156
Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’or…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes fondamentaux
Article 12 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les substances minérales ou fossiles issues de l’exploitation ne peuvent faire l’objet d’une exportation qu’après leur transformation en produits finis ou semi-finis. Toutefois, l’Etat décide, en cas de besoin, qu’un …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 11 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A défaut de disposition contraire dans l’acte le désignant, la responsabilité de l'agent des sûretés à l'égard des créanciers de la ou des obligations garanties s'apprécie comme celle d'un mandataire salarié.
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 324 — code de la famille de 1984
Dévolution à un tuteur en cas de décès des deux parents. Après la mort des deux parents, l'autorité parentale est exercée par le tuteur. Sous sa responsabilité, il prend soin de la personne du mineur, de sa garde et d…
Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 6 — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Sous réserve du droit de préemption de l’Etat, il est interdit à la Société AI Othman Real Estate Congo de revendre à toute personne autre que l’Etat, la propriété immobilière visée à l’article premier du présent décret.
Assistant Mibeko
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