Est cédée à titre onéreux à la Société AI Othman Real Estate Congo, RCCM n° CG-BZV- 01-2015-B42-00003, siège social : avenue Amilcar Cabral n° 16, quartier La Plaine, arrondissement n° 3 Poto-poto, commune de Brazzaville, la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondisse- ment n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville.
ArrêtéPublié le 11 septembre 2025
Article 6
Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de BrazzavilleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Article premier à Article 5)
La propriété immobilière visée à l’article premier ci-dessus couvre une superficie de trente-six mille cinq cent vingt-huit virgule zéro trois (36 528, 03) mètres carrés, tel qu’il ressort du plan de délimitation joint en annexe et conformément au tableau de coor- données géographiques suivantes :
Tableau de coordonnées des sommets en WG584/UTM Sommets X Y A 532011,67 9527503,97 B 532142,68 9527369,97 C 531931,03 9527259,41 D 531839,32 9527356,24
Le prix de la cession est fixé et notifié par arrêté conjoint du ministre des affaires foncières et du domaine public et du ministre des finances, confor- mément à la grille tarifaire telle que définie dans la loi n° 77-2022 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, reprise par les disposi- tions de l’article soixante-huitième de la loi n° 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024.
Le paiement du prix de la cession à l’is- sue duquel est délivrée une déclaration de recette est effectué au trésor public.
Le projet objet de la présente cession doit se réaliser dans un délai maximum de deux (2) ans pour compter de la date de publication du présent décret. Passé ce délai, l’Etat se réserve le droit de dénoncer cette cession pour non mise en valeur et de procéder à la reprise de la propriété immobilière cédée.
Sous réserve du droit de préemption de l’Etat, il est interdit à la Société AI Othman Real Estate Congo de revendre à toute personne autre que l’Etat, la propriété immobilière visée à l’article premier du présent décret.
Pour réaliser le projet objet de la présente cession, l’acquéreur est tenu d’observer les normes légales et réglementaires en vigueur, de l’aménage- ment foncier, de l’aménagement du territoire, de l’ur- banisme, de l’environnement, de l’industrie, de l’in- dustrie touristique et de l’économie fluviale.
L’acquéreur est tenu de s’acquitter de tous les frais, droits et taxes relatifs aux travaux d’arpen- tage et aux formalités d’immatriculation, à son profit, de la propriété objet de la présente cession.
Les services des affaires foncières, du cadastre et de la topographie sont tenus de réali- ser tous les travaux d’arpentage, en vue d’établir les documents graphiques et littéraux préalables à la délivrance du titre foncier.
Le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière est tenu de procéder à la transcrip- tion de toutes les mentions requises dans le registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le présent décret, qui abroge toutes dis- positions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 27 août 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du ter- ritoire et des grands travaux, Jean-Jacques BOUYA Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Josué Rodrigue NGOUONIMBA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Le ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN NONAULT Le ministre de l’économie fluviale et des voies navigables, Honoré SAYI Le ministre de l’industrie culturelle, touristique, artistique et des loisirs, Marie-France Lydie Hélène PONGAULT