Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 450 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois, la cour juge sur pièce dans les affaires intéressant les prévenus appelants ou intimés détenus en dehors de Brazzaville. Elle peut toutefois, lorsqu'elle le juge utile ordonner la comparution. 2. — Les…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la surveillance environnementale
Article 35 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Le promoteur d’un projet ayant fait l’objet d’étude ou de notice d’impact environnemental et social est responsable de la surveillance environnementale de ses activités. Toutefois, il peut déléguer cette tâche à un bu…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service
Article 83 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des ressources humaines est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer la gestion et le développement des res- sources humaines ; - évaluer les besoins en personnel ; -…
Code > code de procedure penale (1963) > De la saisine du tribunal de police.
Article 472 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée d…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Article 3 — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines ver- sera à l’Etat une redevance de 5% du prix du mètre cube de calcaire sur le marché.
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Article 2 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
La présente convention est applicable à compter de la date de sa signature par le Gouvernement et la société anonyme Aéroports de la République du Congo en sigle AERCO.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 452 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmier en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. 2. — La cour ne peut, sur le seul appel du préven…
Décret > Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-
Article Unique — Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-
cord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diver- sité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction natio…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des administrateurs de la France d'outre-mer.
Article 10 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— En cas de recours à des mesures d'admission anticipée à la retraite commandées par la situation des effectifs et intervenant dans les conditions précises par l'article 169 modifié de la loi de finances n° 58-1374 du…
Loi > Loi n° 003-90 du 27 février 1990, autorisant la ratification de la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education.
Article 8 — Loi n° 003-90 du 27 février 1990, autorisant la ratification de la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education.
LE SECRETARIAT (Siege Central) 1° -Composition Le Secrétariat se compose d'un Directeur général, d'un Directeur Général Adjoint et du personnel de Cadre organique, d'exécution et de service. Le Directeur Général et le…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploration
Article 49 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le permis d’exploration s’éteint lorsqu’il arrive à son terme ou lorsqu’il n’a pas été renouvelé. Il s’éteint aussi en cas de caducité, de renonciation ou de retrait conformément aux dispositions de la pré sente loi.…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 413 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. 2. — Le tribunal peut ordonner d'of…
Assistant Mibeko
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