Le fonds juridique
Résultats pour « capital social »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
944 résultats pour « capital social »
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 486 — code de la famille de 1984
Cas particulier - Capital décès. Pensions et Rentes. Lorsque les biens de la succession se composent d'un capital décès, de pensions ou de rentes, le conjoint survivant, s'il se trouve en présence des enfants et autre…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 125 — Republique du Congo Constitution 2015
Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nation…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des activités minières et de l’éligibilité
Article 18 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Toute personne physique ou morale qui désire exercer une ou plusieurs activités minières doit obtenir le ou les titres miniers requis tels qu’organisés par les titres II et V de la présente loi. Est éligible à obtenir…
Arrêté > Arrêté n° 3221 du 7 juin 2022. En application
Article Unique — Arrêté n° 3221 du 7 juin 2022. En application
des dispositions de l’article 5 du décret n° 2022-101 du 10 mars 2022, sont nommés membres du comité national interministériel de pilotage de mise en œuvre du mémorandum d’entente portant création du cen- tre africain…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation en milieu fermé
Article 128 — LOI n° 10-2022
Il est créé, au sein de chaque établissement pénitentiaire, un service spécialisé assurant l’assistance sociale des détenus, en vue de préparer et de faciliter leur réinsertion sociale. Il assure les liaisons avec les…
Code > Code du travail > De la sous-entreprise
Article 70 — Code du travail
Quand les travaux sont exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur ce dernier est, en cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur, substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l’égard…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-10 — Code du travail
L'entreprise de travail temporaire doit être en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, le montant, la date de pris…
Code > Code du travail > Des économats
Article 104 — Code du travail
L’ouverture d’un économat, dans les conditions prévues à l’article précédent, est subordonnée à l’autorisation du ministre du travail et de la prévoyance sociale délivrée après avis de l’inspecteur du travail du resso…
Code > Code du travail > Service médical
Article 144 — Code du travail
Le service médical et l’organisation des dispensaires ou infirmeries communs à un groupe d’entreprises peuvent être installés suivant des modalités à fixer par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale…
Code > Code du travail > De la commission nationale consultative du travail
Article 169 — Code du travail
Une Commission Nationale Consultative du Travail est instituée auprès du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; outre les cas pour lesquels son avis est obligatoirement requis par la présente loi, elle a po…
Décret > Décret n° 90-044 du 22 février 1990, portant reclassement et nomination de M. TSOUMOU (Joseph)
Article 1er — Décret n° 90-044 du 22 février 1990, portant reclassement et nomination de M. TSOUMOU (Joseph)
Mr TSOUMOU Joseph, Instituteur de 5° échelon, indice 820 des cadres de la catégorie B hierarchie I des Services Sociaux (Enseignement) en service au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération à Brazzaville…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 14 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gai…
Assistant Mibeko
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