Le fonds juridique
Résultats pour « Logement & foncier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
279 résultats pour « Logement & foncier »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’objet et du champ d’application
Article premier — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
La présente loi qui régit les activités minières en République du Congo vise à promouvoir les investissements dans le secteur minier et à assurer le développement durable, la gestion de l’environnement minier ainsi qu…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 109 — LOI n° 9-2004
La propriété des biens et des droits réels immobiliers n'est conférée aux personnes physiques ou morales que par l'immatriculation. La présente loi reconnaît les droits réels et les immobiliers de la propriété foncièr…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine public
Article 53 — LOI n° 9-2004
Les autorités chargées de la gestion du domaine public de l'Etat peuvent autoriser les occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances du domaine public dont elles assurent la garde, et effectuer tous …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DE L’ENTREPRENANT
Article 30 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’entreprenant est un entrepreneur indi- viduel, personne physique qui, sur simple déclara- tion prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, arti- sanale ou agricole.…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 87 — LOI n° 9-2004
Sauf exception expressément prévue par la loi, les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux règles de droit commun en matière d'enregistrement et de publicité foncière.
Décret > Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-
Article Unique — Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-
cord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diver- sité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction natio…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 88 — LOI n° 9-2004
Les ventes et les rétrocessions de certaines dépendances du domaine immobilier de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics soumis à des conditions particulières seront réglementées par dé…
Arrêté > Arrêté n° 3269 fixant les attributions et l’orga-
Article Unique — Arrêté n° 3269 fixant les attributions et l’orga-
64e ANNEE - N° 24 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville SOMMAIRE DESTINATIONS ABONNEMENTS NUMER…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’expropriation pour cause
Article 91 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Lorsque les collectivités publiques veulent mobiliser les espaces fonciers des personnes privées pour cause d’utilité publique, elles doivent recourir à la procédure d’expropriation telle que prévue par la loi portant…
Arrêté > Arrêté n° 2307 déclarant d’utilité publique, l’acqui-
Article Unique — Arrêté n° 2307 déclarant d’utilité publique, l’acqui-
sition foncière et les travaux de construction d’une usine de traitement d’eau potable, au lieu-dit « Parc industriel de Maloukou », district d’Ignié, département du Djoué-Léfini......................... 1047 MINISTER…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
Article 204 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque conventionnelle doit être consentie pour une somme déterminée ou au moins déterminable en principal et portée à la connaissance des tiers par l'inscription de l'acte. Le débiteur aura droit, s’il y a lieu…
Arrêté > Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Article 3 — Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Les propriétés visées à l’article 2 du présent arrêté feront l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Elles seront incorporées au do- maine de l’Etat.
Assistant Mibeko
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