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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 268 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions visant les infractions relatives au pilotage. a) Sans préjudice des sanctions disciplinaires — est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs et d'un emprisonnement de 11 jours à 3 mois ou de l'une de ce…
Code > code de la marine marchande (1963) > Transports maritimes.
Article 163 — code de la marine marchande (1963)
— Contrôle des affrêtements. Les opérations d'affrêtement par qui que ce soit, des navires de plus de 500 tonneaux de port en lourd, s'ils sont de nationalité congolaise ou de la nationalité d'un Etat ayant passé des …
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 100 — code de la marine marchande (1963)
— Absence de condamnation. Toute condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle ayant entraîné privation de liberté pour une durée supérieure à six mois ou toute peine de plus de deux mois de priso…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 134 — code de la marine marchande (1963)
— Dettes des marins, saisies et cessions de salaires. Les salaires, profits, parts ou autres rémunérations des marins sont saisissables ou cessibles dans les conditions fixées par le code du travail. Sont insaisissabl…
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 181 — code de la marine marchande (1963)
— Rôles des autorités consulaires. Hors du territoire national, les navires et les marins congolais en escale, sont administrés par les consuls congolais dans les ports où il en existe. Dans les autres ports étrangers…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 128 — code de la marine marchande (1963)
— Transport de marchandises. Sauf autorisation du capitaine, le marin ne peut changer dans le navire aucune marchandise pour son compte personnel, san en avoir payé le frêt. Le capitaine peut ordonner le jet à la mer …
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 7 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation de pêche. La navigation de pêche qui a pour but la capture des poissons ou des produits de la mer comprend trois zones : Pêche côtière ; Pêche au large ; Grande pêche.
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 103 — code de la marine marchande (1963)
— Mouvement des marins. Les embarquements et débarquements des marins sont portés par l'autorité maritime sur le livret professionnel ou la carte d'identité maritime. Ces titres doivent contenir aucune appréciation de…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 15 — code de la marine marchande (1963)
— Conditions d'obtention du titre de nationalité. Pour obtenir la délivrance d'un acte de « congolisation », les navires de mer doivent : 1° Appartenir pour moitié au moins à des nationaux congolais ou à des nationaux…
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 179 — code de la marine marchande (1963)
— Mesures de police. Un arrêté pris par l'autodrité maritime détermine les règles spéciales de police auxquelles les bâtiments de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales ou contiguës pourron…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 52 — code de la marine marchande (1963)
— Sauvetages de vies humaines. Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. Les sauveteurs de vies humaines qui sont intervenus à l'occasion des mêmes dangers ont droit à une équitable part de la rémuné…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 236 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la navigation. Toute personne même étrangère embarquée sur un navire congolais ou étranger, qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales ne se conforme pas aux règlements et aux…
Assistant Mibeko
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