Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 546 — code de la famille de 1984
Pouvoirs du gérant. Le gérant peut faire tous les actes d'administration relatifs aux biens indivis. Il ne peut toutefois, sans y avoir été autorisé par la majorité des indivisaires dans les conditions prévues à l'art…
Arrêté > Arrêté n° 973 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5694 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Dolisie, département du Niari
Article 2 — Arrêté n° 973 du 18 avril 2026 portant modification de l’arrêté n° 5694 du 22 avril 2014 portant création d’une antenne du conseil congolais des chargeurs à Dolisie, département du Niari
L’antenne de Dolisie assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques du département du Niari.
Décret > Décret n° 2023-683 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière > Dispositions diverses et fi nales
Article 10 — Décret n° 2023-683 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière
Les frais de fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière sont imputables à parts égales au budget de l’État et à celui de la société forestière concernée.
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > MODALITES DU CONCOURS APORTÉ
Article 2 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Dés l'entrée en vigueur de la présente convention, le Gouvernement de la République du Congo notification au Gouvernement français la liste des employés qu'il désire pouvoir en faisant appel à des fonctionnaires rég…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contrat de partage de production
Article 108 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Pour la réalisation de ses activités, la société conclut avec l’Etat un contrat de partage de production qui fixe les droits et obligations des parties contractantes. La négociation d’un contrat de partage de producti…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS DE L’IMMATRICULATION
Article 59 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme. Toutefois, cette présomption ne joue pas …
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours devant le maître d’ouvrage
Article 141 — Décret n° 2009-156
1. Les candidats et soumissionnaires s’estimant injustement évincés des procédures de passation des marchés publics ou délégations de service public peuvent introduire un recours préalable à l’encontre des procédures …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > MISE EN FOURRIERE
Article 129 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales 1) La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité compétente chargée des transports et placé sous la garde d’un service de l’Etat ou d’un service municipal…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres restreint
Article 37 — Décret n° 2009-156
L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peu- vent remettre des offres, les candidats que le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué a décidé de consulter. Le nom- bre de candidats admis à soumissionne…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 194 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions. Sauï ce qui est dit à l'article 235, les punitions suivantes peuvent être infligées par l'autorité maritime : 1° Pour les officiers et passagers : amende de 2.000 à 30.000 francs. 2° Pour les maîtres et h…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EXONERATION DE RESPONSABILITE
Article 294 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Une partie n’est pas responsable de l’i- nexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empê- chement indépendant de sa volonté, tel que notam- ment le fait d’un ti…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la cession des titres miniers et d’autorisations d’exploitation
Article 118 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le cédant et le cessionnaire doivent être éligibles à détenir le titre minier ou l’autorisation d’ex ploitation concerné, conformément aux dispositions de l’article 18 de la présente loi. Toute cession partielle doit…
Assistant Mibeko
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