Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Texte Juridique (Générique) > ACTES EN ABREGE
Article Unique — ACTES EN ABREGE
# INSSCRIPTIONS AU TABLEAU PAR ARRETE N° 268 du 14 Férrier 1990, sont inscrites au Tableau d'Avancement, au titre de l'année 1986, les Fonctionnaires des cadres de la catégorie C, hierarchie I des Services Sociaux (En…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CONTENTIEUX
Article 27 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Pour tout litige auquel donne lieu un transport inter-Etats soumis au présent Acte uniforme, si les parties n'ont pas attribué compétence à une juridiction arbitrale. ou duquel : étatique déterminée, le demandeur peut…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 746 — code de la famille de 1984
Obligation du passif. Le légataire universel saisi est tenu des dettes et charges de la succession personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout. Le légataire universel non-saisi n'est tenu …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la construction et de l’entretien des infrastructures
Article 225 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les voies de communication réalisées par le titulaire, à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre minier, peuvent être utilisées, lorsqu’il n’en résulte au cun obstacle pour l’exploitation et sous réserve de son acc…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la surveillance administrative, technique et financière
Article 292 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’agent assermenté de l’administration des mines a la qualité d’officier de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions au code minier. Cette recherche peut comporter la fouille corporelle. …
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 188 — code de la famille de 1984
Publicité. Dans le délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la décision de divorce n'est plus susceptible de voies de recours, le Greffier remet à chacun des époux une expédition du jugement et fait parv…
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la cellule de suivi
Article 15 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
La cellule de suivi des initiatives, des pro- jets et programmes est chargée, notamment, de : - préparer et exécuter conjointement avec les partenaires au développement et les bénéfi- ciaires, les missions de terrain …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DES SANCTIONS
Article 46 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
L’Etat retire, après mise en demeure, tout agrément en cas de : - non-exécution de la convention de développe- ment ou d’opération ; - défaut de paiement des impôts, droits et taxes prévus par la présente loi ; - refu…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.25 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Procès-verbaux Les rapports et procès-verbaux de l’inspecteur de l’Autorité de l’aviation civile font foi jusqu’à preuve du contraire. Toute contestation au fond, de ces rapports ou procès-verbaux et des sanctions qu’…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 710 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants statue après avoir entendu l'enfant, les témoins, les parents, le tuteur ou gardien, le ministère public et le défenseur. Il peut entendre à titre de simples renseignements, les coauteurs…
Code > code de procedure penale (1963) > DES RÈGLEMENTS DE JUGES.
Article 583 — code de procedure penale (1963)
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre judiciaire de la cour suprême, laquelle est saisie par requête du ministère public ou de la partie civile. La cour suprême peut aussi, à l'occasion d'un…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service de la planiÞ cation,
Article 29 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service de la planification, des analyses et synthèses est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - mettre en place et actualiser les outils de gestion et de suivi des procédures ain…
Assistant Mibeko
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