Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Arrêté > Arrêté n° 8397 portant attribution à la société
Article 6 — Arrêté n° 8397 portant attribution à la société
La société Lékona Mining & Ressources bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospecti…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Des définitions
Article 6 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - audience publique : mécanisme de participa- tion du public à la prise des décisions rela- tives aux projets, consistant en une ou plu- …
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 1er — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
— Définition des transports automobiles : 1° Transports privés. a) Sont réputés « Transports privés », les transports effectués pour ses propres besoin par toute personne physique ou morale pour déplacer des marchandi…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > Des cas de conflits d’intérêts
Article 4 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Il est interdit à toute personne chargée d’une mission de service public ou qui exerce une fonction publique, ci-après dénommée «agent public» : - d’avoir à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indument …
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.13 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Gestion Le Directeur Général assume toutes les fonctions de gestion administrative, technique et financière, telles que spécifiées ci-après. Il a la responsabilité de l’inventaire et de la conservation du patrimoine d…
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - aide publique au développement : ensemble des apports de ressources concessionnelles fournies par les partenaires au développement aux …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploration
Article 42 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le permis d’exploration confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et indéfiniment en profondeur, pendant la durée de sa validité, le droit exclusif de : - effectuer les travaux de prospect…
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > ci-dessus.
Article 22 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 22
Condition résolutoire liée au Programme d’Investissement Durant trente-six (36) mois à compter de la Date de Début des Activités et afin de permettre le finan- cement bancaire du Programme d’Investissement, le Concess…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation
Article 58 — Acte uniforme portant droit commercial général
La dissolution d'une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d'un mois au greffe de la juridiction c…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > MESURES TELLES QUE LES OUTILS
Article 21 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Consultations et évaluation des propositions 1. Les consultations sur les propositions soumises confonmément à l’article 19 sont inclusives, trans- parentes et ouvertes à toutes les parties prenantes concernées, y com…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des études sectorielles
Article 70 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des études sectorielles est di- rigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - veiller à la cohérence des activités de la direc- tion générale avec les objectifs et stratégies des prog…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation
Article 58 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d’un mois au greffe de la juridic- tion…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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