Résultats pour « Famille & personnes »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation

Article 58 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d’un mois au greffe de la juridic- tion…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 57 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 57

Surveillance des installations dans le Périmètre de la Concession Le maintien de l’ordre sur le Périmètre de la Concession est de la seule responsabilité de l’Etat. Toutefois, le Concessionnaire peut avoir ses propres…

Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.

Article 728 — code de procedure penale (1963)

1. — Dans tous les cas, si le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son tuteur, la personne qui en a la garde sont avertis du caractère et de l'objet de cette mesure et des obligations qu…

Code > Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises. > Des attributions et de l'organisation

Article 3 — Arrêté N°3269 Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises CABINET Arrêté N° 3269 /MPMEASI-CAB Fixant les attributions et l'organisation des directions départementales de l'Agence Congolaise Pour la Création des Entreprises.

Les directions départementales sont des services techniques qui assurent, au niveau départemental, la coordination et le suivi des activités de l'agence congolaise pour la création des entreprises. A ce titre, elles s…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales

Article 47 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support : 1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ; 2°) la déclaration de régularité et d…

Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.

Article 46 — code de la marine marchande (1963)

— N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.

Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.

Article 88 — code de procedure penale (1963)

Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le juge d'instruction l'en avertit après lui avoir donne connaissance de la plaint…

Loi > LOI n° 10-2022 > Des chantiers extérieurs

Article 137 — LOI n° 10-2022

Les personnes détenues susceptibles d’être admises en chantiers extérieurs sont : - le détenu primaire ayant purgé le tiers (1/3) de la peine pour laquelle il a été condamné : - le détenu déjà condamné à une peine pri…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE

Article 25 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'Etat Partie.…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-

Article 65 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles 62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d’entrepre- nant. En cette qualité, elle bénéficie des dispositions : - de l’article…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire

Article 175 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les règles du mandat s'appliquent aux relations entre l'intermédiaire et la personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occulte. Les relations entre l'intermédiaire, le représenté et le tiers visé…

Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.

Article 659 — code de procedure penale (1963)

1. — Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. 2. — Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 3. — Lorsqu'il n…