Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 9 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
En cas d’arrêt définitif des activités, la société Spie Oil & Gas Services Congo informera le ministère en charge de l’environnement, au moins six mois avant la date d’arrêt prévue.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > TRAVAUX
Article 21 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Entretien Les Biens de Retour compris dans le périmètre du Domaine de la Concession, tout comme les Biens de Reprise, seront utilisés en bon père de famille et régulièrement entretenus en bon état, par le Concessionna…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 210 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier doit : - donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé ; - faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat. Le courtier est responsable du préj…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES SOLS ET DES SOUS-SOLS
Article 39 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’Etat et les collectivités locales définissent et mettent en œuvre une politique dont l’objectif est la préservation et la protection des sols, des sous- sols et des richesses qu’ils contiennent, en tant que ressourc…
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Règles applicables aux deux parties
Article 14 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Responsabilité sur l’exécution des travaux à la charge du Concessionnaire
Arrêté > Arrêté n° 7159/MCA-CAB
Article premier — Arrêté n° 7159/MCA-CAB
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale Expro Worldwide B.V par arrêté n° 7159/MCA-CAB du 9 mai 2011 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, alla…
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Article 6 — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines doit élaborer, avant l’entrée en production de la carrière, un cahier des charges avec l’Etat et les populations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réaliser des…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 236 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la navigation. Toute personne même étrangère embarquée sur un navire congolais ou étranger, qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales ne se conforme pas aux règlements et aux…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Article 4 — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines devra s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010.
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 166 — code de la marine marchande (1963)
— Obligation du pilotage. Le pilotage est obligatoire pour tous navires se déplaçant à l'intérieur des limites des zones de pilotage. Des exceptions à cette règle sont prévues dans le règlement organique de chaque sta…
Code > code de procedure penale (1963) > Des poursuites.
Article 696 — code de procedure penale (1963)
1. — L'action civile peut être portée devant le juge des enfants, devant le tribunal pour enfants et devant la cour criminelle des mineurs. 2. — Lorsqu'un ou plusieurs mineurs de dix-huit ans sont impliqués dans la mê…
Décret > Décision du 10 octobre 1959 relative au régime des armes
Article SANS_NUM_412e48e4 — Décision du 10 octobre 1959 relative au régime des armes
unique. — Dans les Etats d'Afrique et de Madagascar: — le régime des armes lisses et de leurs munitions est de la compétence de l'Etat ; — le régime des armes de chasse rayées, des armes de poing et de leurs munitions…
Assistant Mibeko
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