Programme des investissements Le Concessionnaire s’engage à réaliser, sur le Domaine de la Concession, le Programme d’Investissement pré- vu d’un commun accord entre les Parties et figurant aux Annexes 3 et 11 de la présente Convention.
LoiPublié le 31 juillet 2025
Article 21
Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE III — TRAVAUX
Début de la division (Articles 17 à 20)
Contrôle des travaux Les travaux inclus dans les investissements sont réalisés sous le contrôle des services techniques du Concédant et/ou de ses préposés. Le contrôle technique des travaux du Concessionnaire n’engage pas la responsabilité du Concédant, notam- ment en cas d’accident ou de dommage causé par les travaux. Le contrôle des travaux sera effectué sur le chantier, éventuellement, sur la base de documents fournis par le Concessionnaire. Le Concessionnaire reste libre du choix de ses four- nisseurs et prestataires.
Contrôle des équipements et matériels Le Concessionnaire fournira au Concédant les dos- siers techniques en langue française relatifs aux matériels et équipements qu’il envisage de mettre en service, tels que prévus à l’Annexe 3 de la présente Convention. Le Concédant pourra demander tous compléments ou précisions relatifs à ces dossiers et émettra un avis consultatif. La remise de ces dossiers par le Concessionnaire au Concédant n’a pour effet ni d’engager la responsabilité du Concédant ni de dégager celle du Concessionnaire au titre des conséquences que pourrait avoir le fonc- tionnement défectueux des équipements et matériels.
Mise en service La mise en service est constatée par procès-verbal dûment signé par les Parties lors du démarrage des activités. Jusqu’à la Date de Mise en Service, les Parties devront s’efforcer de remplir chacune, en ce qui la concerne, les obligations suivantes : i. la publication d’un décret portant approbation de la Convention ; ii. l’agrément de l’exercice des activités concédées par le Ministère de tutelle.
Entretien Les Biens de Retour compris dans le périmètre du Domaine de la Concession, tout comme les Biens de Reprise, seront utilisés en bon père de famille et régulièrement entretenus en bon état, par le Concessionnaire et à ses frais, de façon à toujours convenir à l’usage auquel ils sont destinés. Le Concessionnaire aura à sa charge les réparations, changements et remises en état ainsi que toutes les interventions suite à des dommages et dégâts provo- qués aux Biens de Retour compris dans le périmètre du Domaine de la Concession, tout comme les Biens de Reprise indispensables au service de manutention ou par l’utilisation de ces biens, consécutivement à un ac- cident, à un vol ou à un incendie ou à toute autre cause, sauf cas de Force Majeure à l’exception de tous les tra- vaux sur les infrastructures, les supra structures et les soubassements qui sont à la charge du Concédant. Le Concessionnaire est autorisé à exercer tout recours contre les auteurs ou responsables de ces dommages. Le Concédant s’engage et s’oblige à effectuer, à sa charge, et en présence du Concessionnaire, des visites et contrôles périodiques des Biens de Retour compris dans le périmètre du Domaine de la Concession.