Identification des biens i. Biens de Retour ii. Biens de Reprise iii. Biens Propres
LoiPublié le 31 juillet 2025
Article 31
Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE V — REGIME DES BIENS
Sort des biens à l’expiration de la convention i. Biens de Retour ii. Biens de Reprise iii. Biens Propres