Identification des biens i. Biens de Retour ii. Biens de Reprise iii. Biens Propres
LoiPublié le 31 juillet 2025
Article 32
Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE V — REGIME DES BIENS
Début de la division (Article 31)
Sort des biens à l’expiration de la convention i. Biens de Retour ii. Biens de Reprise iii. Biens Propres
Application Mibeko
Article 32 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)