Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT
Article 15 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entre…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 560 — code de procedure penale (1963)
La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d'un crime ou d'un délit.: a) Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont r…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’autorisation de prospection
Article 7 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat peut entreprendre seul toute activité amont. Il peut également confier l’exercice de toute activité amont à la société nationale ou à une ou plusieurs personnes morales en partenariat avec la société nationale,…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 44 — LOI n° 9-2004
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières. Toutefois, si une successio…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL
Article 28 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La Caisse peut à tout moment faire procéder à un examen de la victime par son médecin-conseil ou un médecin de son choix, notamment des qu'elle a connaisance de l'accident, pendant la période d'incapacité-temporaire…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 250 — code de la marine marchande (1963)
— Vol ou recel d'épaves. Toute personne qui a détourné ou tenté de détourner ou recélé une épave maritime est punie des peines prévues aux articles 401 et 460 du code pénal.
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 6 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Charges fiscales Chacune des SOCIETES est assujettie au régime fiscal décrit ci-après. 6.01 Chaque SOCIETE est assujettie à la redevance minière dans les conditions fixées à l'Article 7 ci-après. 6.02 Chaque SOCIETE e…
Décret > Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier > De la coordination
Article 6 — Décret n° 2025-360 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'entretien routier
La coordination du comité interministériel peut faire appel à toute personne ressource, choisie en raison de sa compétence et de son expérience, sur les questions de décentralisation en matière d’entre- tien routier.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 66 — LOI n° 23-2023
La fédération doit être capable d’assurer un service public de qualité, notamment, de : - organiser les assemblées générales électives sur la base de leurs statuts et en respectant le cadre fi xé par les fédérations in…
Code > code de procedure penale (1963) > Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires.
Article 636 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le président de la chambre d'accusation ainsi qu'il est dit à l'article 206, le procureur de la République et le procureur général visitent les établiss…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 17 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur est exonéré de responsabilité s'il prouve que la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute ou un ordre de l'ayant droit, un vice propre de la marchandise ou des circonstances que le tra…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 491 — code de procedure penale (1963)
1. — La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'agent d'exécution doit déférer sans délai à leur réquisition. 2. — La c…
Assistant Mibeko
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