Résultats pour « Administration & services publics »

Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > Des cas de conflits d’intérêts

Article 4 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Il est interdit à toute personne chargée d’une mission de service public ou qui exerce une fonction publique, ci-après dénommée «agent public» : - d’avoir à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indument …

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit d’accès à l’information

Article 42 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Les personnes vivant avec handicap ont droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la liberté de demander, de recevoir et de communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les aut…

Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours hiérarchique

Article 144 — Décret n° 2009-156

Les titulaires de marchés publics ou de déléga- tions de service public peuvent recourir à l’autorité hiérar- chique de la Personne responsable du marché, en cas de per- sistance du désaccord avec cette dernière, aux …

Décret > Décret n° 2025-240 du 20 juin 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-240 du 20 juin 2025.

M. BOPOUMBOU (Bionick Stiven), administrateur des services administratifs et financiers, est nom- mé directeur de l’administration, des finances et de l’équipement à l’agence nationale d’insertion et de réinsertion so…

Décret > Décret n° 2025-288 du 7 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-288 du 7 juillet 2025.

M. MBOKO (Ernest Jiscard), administrateur des services administratifs et financiers, catégorie I, échelle 1, 6e échelon, est nommé directeur des affaires administratives et financières à la direction générale de l’édu…

Décret > Décret n° 2025-363 du 21 août 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-363 du 21 août 2025.

Sont nommés directeurs divisionnaires de l’hopital général de Dolisie : - directeur des affaires médicales : M. NDALA (Bernard), médecin, gynécologue ­obstétricien ; - directeur économique et financier: M ISSIE (Nazai…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la réparation des dommages

Article 148 — Décret n° 2009-156

Toute personne qui aura subi un dommage résul- tant d’un acte de corruption ou d’une violation aux disposi- tions du présent décret est recevable à intenter une action en indemnisation contre l’Etat et toute autre per…

Arrêté > Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.

Article 2 — Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.

— Ces commissions ont la composition suivante : Président : Le chef de la région du siège de la commission ou son représentant. Membres : Un représentant de la municipalité interessée; Un représentant du service des t…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 26 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Sécurité Incendie, sauvetage et préven- tion du péril animalier 26.1. Les services de Sécurité Incendie, sauvetage et prévention du péril animalier sur l’aéroport sont assurés, sous l’autorité du ministre chargé de l’…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 15 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Obligations d’exécution de service public Le Concessionnaire respectera à tout moment le prin- cipe d’égalité de traitement des Usagers, d’adaptabili- té des Services, des installations et assurera la conti- nuité de …

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 7 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à ce que son service de l’emploi et ses autres services s’occupant de migrations coopèrent avec les services correspondants des autres Membres.…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)

Article 1er — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

L'organisme général de l'entreprise presente en en annexe, se résume de la manière suivante: -Une direction générale compensant: * 1 Secretariat de Direction * 1 Direction Technique * 1 Service Administratif et Financ…