Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMATRICULATION DES VEHICULES

Article 75 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Obligation d’immatriculation Tout véhicule à moteur, engins de travaux publics ou de manutention, tracteur agricole, toute remorque autre qu’une remorque légère, toute semi-remorque, doit être immatriculée par l’autor…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Reclassement professionnel

Article 103 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Toute maladie professionnelle, dont la réparation est demandée en vertu du titre du décret modifié du 24 février 1957, doit être déclarée à l'inspecteur du travail par la victime ou ses représentants dans les quinze…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES

Article 64 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Force majeure et circonstance exception- nelle 64.1. Force majeure La force majeure s’entend d’un événement imprévisi- ble, insurmontable, irrésistible, et dont la réalisation est extérieure à la partie concernée, not…

Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif

Article 497 — code de la famille de 1984

Preuve de la Qualité d'héritier. La qualité d'héritier s'établit par tous les moyens. Elle peut être établie à l'égard des tiers, sauf preuve contraire, par un intitulé d'inventaire notarié ou par un acte de notoriété…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > 'écanique

Article 2 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Lorsque l'entreprise aura atteint sa pleine capacité de production 1991, l'effectif total du personnel atteindre 124 travaillleurs. Le détail est joint en annexe.

Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 — LOI n° 23-2023

L’Etat et les collectivités locales d’une part, le mouvement sportif national d’autre part, assurent conjointement le développement du sport de haut niveau avec le concours des entreprises intéressées et de leurs inst…

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Création de l’Organisation Internationale

Article 7 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Membres : 1. L’Organisation est ouverte et inclusive en ce qui concerne l’adhésion de tous les États et Organisations d’intégration régionale. 2. Les États ayant signé ou approuvé la Déclaration conjointe relative à l…

Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Article 8-1 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)

Intervention forcée 8-1.1 La partie qui souhaite faire intervenir une personne liée par la convention d’arbitrage, mais étrangère à la procédure arbitrale, soumet au Secrétaire Général une demande d’arbitrage contre c…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Cas de force majeure

Article 24 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Sont qualifiés de «Cas de force majeure» tous les événements indépendants de la volonté de la société, extérieurs à l'entreprise, et susceptibles de nuir aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalement s…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’approbation et des effets

Article 48 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Le projet définitif de schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme, après avis favorable du ministre chargé de l’aménagement du terr…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’objet et du champ d’application

Article premier — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

La présente loi qui régit les activités minières en République du Congo vise à promouvoir les investissements dans le secteur minier et à assurer le développement durable, la gestion de l’environnement minier ainsi qu…

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi

Article 39 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

II est fait obligation aux administrations et aux entreprises publiques et privées de réserver des quotas d’embauche en faveur des personnes vivant avec handicap, dans leurs quotas d’embauche, un pourcentage dont le t…