Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Décret > Décret n° 2009-156 > DU CONTROLE DE L’EXECUTION,
Article 137 — Décret n° 2009-156
1- Les entreprises soumissionnaires doivent s’engager dans leurs offres, à se conformer à toutes dispositions législatives et réglementaires ou toutes dispositions résultant des conven- tions collectives relatives not…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 159 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur un proj…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Article 9 — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 58 — Code des hydrocarbures (2016)
Le décret attributif définit le périmètre et la durée du permis. Le permis d’exploitation vaut déclaration d’utilité publique pour l’occupation du périmètre de la surface d’exploitation, des terrains adjacents visés p…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’hygiène et de la sécurité au travail
Article 220 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Pour la conduite des travaux des mines ou des carrières, pour assurer la sûreté de la sur face et la protection de l’environnement, la sécurité et l’hygiène du personnel ainsi que la conservation de la mine ou des mi…
Arrêté > Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Article premier — Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Sont déclarées cessibles, certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de Madingo-Kayes, département du Kouilou.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’implantation du plan de
Article 129 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan implanté est adopté par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme qui le déclare d’utilité publique et stipule qu’il vaut plan d’alignement.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau contrôle et statistiques des mandats
Article 142 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau contrôle et statistiques des mandats est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et visualiser manuellement et électroniquement les titres de paiement qui rovienn…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du recouvrement et du guichet
Article 112 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du recouvrement et du guichet est dirigé et animé par un chef de bureau. il est chargé, notamment, de : - constater le versement et l’encaissement des recettes ; - établir les déclarations des recettes ; - é…
Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Appel devant le juge de paix.
Article 32 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.
— Les parties interessedes pourront interjeter appel des décisions de la commission de jugement dans les cinq jours de la notification. L'appeil sera formé par simple déclaration au greffe de la justice de paix du res…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 46 — code de procedure penale (1963)
1. — L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. 2. — Les personnes convoquées par lui sont…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 49 — code de la famille de 1984
Enfant trouvé. Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenu d'en faire la déclaration à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de la découverte. L'Officier de l'Etat-Civil établit un acte provisoire de naissanc…
Assistant Mibeko
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