Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du transport, du traitement sur

Article 108 — Code des hydrocarbures (2016)

Les opérations de transport, de traitement sur champ et de stockage des hydrocarbures entreprises par le contracteur pour les besoins de la valorisation de la production provenant d’un périmètre d’exploitation et répo…

Décret > DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Article 1er — DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- En application des dispositions combinées de l'arrêté 62-426 du 29 décembre 1962 et du décret 74-229 du 10 juin 1974 susvisés, M. NGOULOU (Félix), titulaire du diplôme d'études supérieures commerciales, délivré par …

Décret > Décret n° 2009-156 > Des attributions

Article 21 — Décret n° 2009-156

1) L’Autorité de régulation des marchés publics a pour mis- sions et attributions de : a) veiller, par des études et avis réguliers, à l’application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics…

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 41 — code de la famille de 1984

Publicité des registres. Les registres eux-mêmes ne peuvent être consultés directement par les intéressés. Cependant, pour des registres qui datent de plus de cent ans, cette consultation peut être autorisée par l'age…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la collecte des déchets

Article 67 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Les agents assermentés de l’administration de l’environnement et ceux des services habilités des autres secteurs concernés contrôlent périodiquement les établissements ou entreprises visés à l’article 66 de la présent…

Décret > Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique

Article premier — Décret n° 2025-219 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’association dénommée « conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar » comme association d’utilité publique

L’association dénommée « Conférence pour la paix et la promotion des valeurs morales en Afrique et à Madagascar », en sigle C.P.M.A.M, dont le siège social est fixé à Brazzaville, au n° 152, avenue Charles de Gaulle, …

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’autorisation de rénovation

Article 133 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre projetée délimite le périmètre de l’opération, la déclare d’utilité publique, précise la durée et pre…

Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.

Article 518 — code de procedure penale (1963)

1.— Le greffer de la cour ou du tribunal dressera procès-verbal du refus qu'il opposera à la transcription de la déclaration du pourvoi, dans tous les cas où la loi prescrit que le pourvoi ne sera pas reçu. 2. — Les p…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du recouvrement et du guichet

Article 122 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau du recouvrement et du guichet est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - constater les versements et l’encaissement des recettes de service et de portefeuille ; - établir les…

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service

Article 42 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le service des comptes cotisants et as- surés est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - enregistrer et suivre les déclarations et les paiements des employeurs et des assurés ; - conc…

Code > code de la famille de 1984 > Des legs.

Article 753 — code de la famille de 1984

Jouissance de la chose léguée. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courent, au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en délivrance dans les cas suivants : 1° lorsque le te…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 4 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 4

— Le bénéficiaire receives un salaire à la charge de l'entreprise. Par ailleurs, il percevra les prestations à la charge de la Caisse, selon les dispositions prévues respectivement aux articles 5 et 6 ci-dessous.