Résultats pour « Pénal & sécurité »

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales

Article 14 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Sont soumises obligatoirement à un contrôle technique, les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens. Dans tous …

Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites

Article 20 — LOI n° 10-2022

L’accès de toute personne à l’établisse- ment pénitentiaire est soumis à des mesures de con- trôle et de sécurité.

Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > MIGRATIONS DANS DES CONDITIONS

Article 9 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

1. Sans porter préjudice aux mesures destinées à contrôler les mouvements migratoires aux fins d’emploi en assurant que les travailleurs migrants entrent sur le territoire national et y sont employés en conformité ave…

Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

Article 3 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.

— Leprésent statut s'applique aux cadres suivants, qui sont répartis en deux groupes : groupe de la police en tenue; groupe du personnel de la police non en tenue, conformément au texte ci-dessous : Police non en tenu…

Décret > Décret n° 2023-1577 du 18 septembre 2023 portant affectation au ministère de la défense nationale d’un terrain bâti du domaine public de l’Etat, situé au lieu-dit Mont Mambou, arrondissement n° 7 Mfilou-Ngamaba, commune de Brazzaville

Article 2 — Décret n° 2023-1577 du 18 septembre 2023 portant affectation au ministère de la défense nationale d’un terrain bâti du domaine public de l’Etat, situé au lieu-dit Mont Mambou, arrondissement n° 7 Mfilou-Ngamaba, commune de Brazzaville

La présente affectation est consentie en vue de l’implantation d’une unité industrielle de confec- tion textile pour l’habillement des forces de défense et de sécurité.

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES

Article 103 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Passage des bacs 1) Il est interdit de faire passer sur un bac une charge supérieure à celle indiquée sur les panneaux de signalisation placés sur chaque rive. 2) Tout véhicule automobile embarquant sur un bac ne doit…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service comptable central

Article 81 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service comptable central des recettes de l’Etat est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner, dépouiller et analyser les balances consolidées manuelles des trésoreries …

Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel

Article 39 — LOI n° 10-2022

Le personnel de l’administration péniten- tiaire est choisi en tenant compte de l’intégrité, de la probité, de l’aptitude personnelle et des capacités pro- fessionnelles de chacun. Les membres du personnel pénitentiai…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la saisie et des sanctions

Article 305 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Toute mesure prise par l’Etat qui porte atteinte aux droits du titulaire d’un titre minier ou des carrières doit être proportionnelle à l’irrégularité sanctionnée. Ces sanctions sont prononcées sans préjudice des sanc…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres obligations

Article 44 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 44

Coordination entre les usagers des Aéroports Le Concessionnaire a pour autre obligation d’assurer la coordination entre tous les usagers des Aéroports et notamment entre les différents acteurs intervenant sure les air…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VITESSE ET DISTANCES ENTRE VEHICULES

Article 90 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Limitation de vitesse (1) Les vitesses maximales autorisées en agglomérations sont fixées comme suit : - pour les véhicules de moins de 3500 Kg : 60 km/h ; - pour les véhicules de plus de 3500 kg : 40 km/h ; (2)En deh…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres obligations

Article 53 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 53

Livre des procédures d’exploitation et de maintenance, Manuel d’aérodrome et Certification 53.1. Livre des procédures d’exploitation et de main- tenance Le Concessionnaire a pour Autre Obligation l’élabora- tion d’un …