Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015 ; Vu la loi n° 09-2004 du 26 mars portant code du do- maine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les prin- cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 portant loi d’orientation pour l’aménagement et le développe- ment du territoire ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction ; Vu la loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-671 du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’occupation des biens immobiliers du domaine public de l’Etat ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète :
Article 2
Décret n° 2023-1577 du 18 septembre 2023 portant affectation au ministère de la défense nationale d’un terrain bâti du domaine public de l’Etat, situé au lieu-dit Mont Mambou, arrondissement n° 7 Mfilou-Ngamaba, commune de BrazzavilleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
Est affecté au ministère de la défense nationale, un terrain bâti du domaine public de l’Etat, situé au lieu-dit Mont Mambou, arrondissement n° 7 Mfilou-Ngamaba, commune de Brazzaville, d’une superficie de quatre hectares soixante-deux ares cinq centiares (4ha 62a 05ca), conformément au plan de délimitation joint en annexe et au tableau des coor- données géographiques suivantes : Coordonnées UTM des sommets Points X Y A 523546,37 9535936,29 B 523665,68 9535846,32 C 523400,66 9535660,85 D 523279,51 9535749,93
La présente affectation est consentie en vue de l’implantation d’une unité industrielle de confec- tion textile pour l’habillement des forces de défense et de sécurité.
Le ministère de la défense s’oblige à :
- maintenir l’objet et la destination de l’immeu- ble affecté, jusqu’à sa désaffectation ;
- préserver et sécuriser physiquement l’immeu- ble affecté ;
- maintenir l’immeuble affecté en parfait état ;
- ne pas aliéner en tout ou partie l’immeuble af- fecté ;
- ne pas mettre en location tout ou partie de l’immeuble affecté ;
- faire usage de l’immeuble affecté dans un délai de douze (12) mois qui suivent l’affectation.
La dépendance domaniale affectée fera l’ob- jet d’une désaffectation, si sa mise en valeur n’est pas réalisée dans un délai de douze (12) mois, ou si l’objet de l’affectation est éteint.
La présente affectation constate la désaf- fectation de la dépendance domaniale visée à l’article premier ci-dessus du « village artisanal ».
Le ministre en charge des affaires foncières et du domaine public, le ministre en charge des fi- nances, le ministre en charge de la défense nationale, et le ministre en charge de l’industrie culturelle, touris- tique, artistique et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la Réblique du Congo.
Fait à Brazzaville, le 18 septembre 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste ONDAYE. Pour le ministre de la défense nationale en mission, Le ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local, Raymond Zéphirin MBOULOU Le ministre de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat, Josué Rodrigue NGOUONIMBA Le ministre de l’industrie culturelle, touristique, artistique et des loisirs Lydie PONGAULT Le ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public/privé Denis Christel SASSOU NGUESSO