Résultats pour « Pénal & sécurité »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Article 52 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

L’inscription a lieu àu Registřè dú Commerce el du Crédit Mobilier dans le respect des règles de compétence territoriale ci-après : - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l’inscription…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la réparation des dommages

Article 148 — Décret n° 2009-156

Toute personne qui aura subi un dommage résul- tant d’un acte de corruption ou d’une violation aux disposi- tions du présent décret est recevable à intenter une action en indemnisation contre l’Etat et toute autre per…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 55 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 55

Sous-traitants Le Concessionnaire a le droit de sous-traiter la four- niture de tout Service Concédé à des tiers, aux con- ditions suivantes : • Les contrats de sous-traitance se terminent à la fin de la Période de Co…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION LUMINEUSE

Article 143 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

: FEUX NON CLIGNOTANTS 1°) le feu VERT signifie «AUTORISATION DE PASSER» 2°) le feu ROUGE signifie «INTERDICTION DE PASSER» 3°) le feu JAUNE : - lorsqu’il apparaît seul, signifie qu’aucun véhicule ne doit franchir la …

Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 — Journal officiel n° 31-2006

Les partis politiques doivent, dans leurs pro- grammes et dans leurs activités, proscrire l’intolérance, l’ethnocentrisme, le racisme, la xénophobie, l’incitation et le recours à la violence sous toutes ses formes. Il…

Loi > LOI n° 23-2023 > Du rôle de l’Etat

Article 18 — LOI n° 23-2023

Outre les offi ciers et agents de police ju- diciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet et assermentés d…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du courrier

Article 6 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau du courrier est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - analyser sommairement les correspondances et autres documents ; - assurer la réception, l’analyse sommaire et l’expédit…

Arrêté > Arrêté n° 1894 du 17 juillet 2025 portant révision de la nomenclature des métiers d’artisan

Article premier — Arrêté n° 1894 du 17 juillet 2025 portant révision de la nomenclature des métiers d’artisan

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2011-840 du 31 décembre 2011 susvisé, révise la nomenclature des métiers d’artisan. La nomenclature des métiers d’artisan comprend : …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2.

Article 29 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 29

Consultation et Communication d’in- formations relatives à la Concession 29.1. Le Représentant du Concédant prend toutes dispositions utiles pour que le Concessionnaire ait accès aux statistiques détenus par les servi…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Règles applicables aux deux parties

Article 12 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 12

Régime des travaux - principes généraux 12.1. Les travaux engagés sur les aéroports doivent être exécutés dans le respect des normes et règles de sécurité des installations aéroportuaires édictées par l’organisation d…

Loi > Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

Article 7 — Loi n° 24-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratifi cation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique et de service et l’obtention de visa sans frais à l’arrivée pour les détenteurs de passeport ordinaire

1- Chaque Partie peut suspendre l’application de l’in- tégralité ou d’une partie du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, ou de protection de la santé publique. 2- La suspension de l’a…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 14 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Force majeurs 14.01 Seront considérés comme FORCE MAJEURE tous les événements imprévisibles, indépendants de la volonte et échappant à la maitrise de la partie qui invoque la FORCE MAJEURE et ayant pour conséquence d'…