Résultats pour « Pénal & sécurité »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 10 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

Régimes douanier, fiscal et comptable 10.1. Convention d’établissement : Après dépôt d’un dossier auprès du Ministère en charge de l’Economie et des Finances, le Conces- sionnaire bénéficiera des avantages de la Chart…

Décret > Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.

Article 2 — Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— Au lieu de : a compter de la passation de service; Line : à compter du 8 septembre 1959. (Le restesanschangement). # MINISTERE DE L'INTERIEUR # Actes en abrégé # DIVERS - Par arrêté n° 3512/INT.-AG. du 30 novembre 1…

Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé > De l’organisation du conseil de santé

Article 4 — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé

Le conseil de santé comprend : - un président : le ministre chargé de la santé ; - un 1er vice-président : le directeur général des soins et services de santé ; - un 2e vice-président : le directeur général de la fonc…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Article 65 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Toute inscription de sûreté mobilière, effectuée par fraude, ou portant des inscriptions inexactes données de mauvaise foi, est punie des peines prévues par la loi pénale nationale. La juridiction compétente, ou l'aut…

Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation

Article 130 — LOI n° 10-2022

Dans le cadre de l’action de formation et en vue de sa réinsertion sociale, la personne détenue peut être chargée, par le directeur de l’établissement pénitentiaire et après avis de la commission de l’ap- plication de…

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif

Article 128 — LOI n° 23-2023

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif s’il : 1094 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023 - a été l’auteur de faits ayant donné lieu à con- damnation pénale pour agissements contrai-…

Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Article 2 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises

Les administrations et les structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, notamment : le ministère en charge du commerce, la direction générale des impô…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des dépôts et consignations

Article 146 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service des dépôts et consignations est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - accueillir et authentifier les déposants ; - procéder à l’ouverture des comptes de dépôts ; - assurer…

Arrêté > Arrêté n° 25233 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité de manutentionnaire

Article 4 — Arrêté n° 25233 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité de manutentionnaire

Le directeur général de la marine marchande est chargé de veiller à la régularité de l’exercice de l’activité accordée à la société Alport Pointe -Noire, qui est soumise aux régimes disciplinaire et pénal de la marine…

Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises

Article 3 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises

Les formalités administratives de création d'une entreprise ou d'une société commerciale comprennent : - l'enregistrement des statuts et du contrat de bail, le cas échéant ; - les immatriculations au registre de comme…

Loi > LOI n° 9-2004 > Composition des biens

Article 2 — LOI n° 9-2004

La présente loi définit: - les éléments constitutifs du domaine des personnes publiques' et en détermine la consistance ; - les modalités d'administration, de gestion et d'utilisation des dépendances domaniales par le…

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle

Article 46 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

La section du contrôle du fonctionnement des laboratoires d’analyses de biologie médicale est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la rég…