Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
La commission de labellisation des start- ups est chargée essentiellement de statuer sur la ou les demandes d’obtention du label « startup » du numérique et de l’innovation technologique. A ce titre, elle a pour missi…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 653 — code de procedure penale (1963)
Le greffe de chaque tribunal ou section de tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal ou de la section du tribunal et après vérification de leur identité aux registres d…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 524 — code de procedure penale (1963)
1. — Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses mo…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 452 — code de la famille de 1984
Moment et lieu d'ouverture de la succession. La succession s'ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d'absence ou de disparition. La succession de la personne appelée le de cujus est ouverte…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 395 — code de la famille de 1984
Excuses du tuteur à qui la tutelle est déférée. Si le tuteur est présent à la délibération qui lui confère la tutelle, il doit sur-le-champ et sous peine d'être déclaré irrecevable dans toute réclamation ultérieure, p…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 110 — code de procedure penale (1963)
Ce magistrat l'interroge sur son identité, et reçoit ses déclarations, il est conduit dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. Le procès-v:rbul de la comparution contenant un …
Arrêté > Arrêté n° 1692 du 24 juin 2025 portant admission des élèves admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle II, filière : magistrature, section : cour des comptes, session de janvier 2025, en tête : EDJO (Raph Vercel)
Article premier — Arrêté n° 1692 du 24 juin 2025 portant admission des élèves admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle II, filière : magistrature, section : cour des comptes, session de janvier 2025, en tête : EDJO (Raph Vercel)
Sont déclarés admis en qualité d’élèves de l’école nationale d’administration et de magistrature, département de master, cycle II, filière : magistrature, section : cour des comptes, les candidats dont les noms et pré…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la détention ou cession des substances minérales précieuses ou semi-précieuses
Article 178 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les titulaires des titres miniers d’explo ration ou d’exploitation, valables pour les substances minérales précieuses ou semi-précieuses, et les bureaux d’achats peuvent détenir les substances provenant de leur explo…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 358 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrécevable. 2. — L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prév…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la circulation, de l’exportation et de l’importation des substances minérales précieuses ou semi-précieuses
Article 182 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Toute personne entrant en République du Congo avec des substances minérales précieuses ou semi-précieuses, en vue de participer aux transactions, est tenue d’en faire, au poste de douane, une déclara tion sur l’honne…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 493 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés les règles suivantes sont applicables : a) Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribu…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 261 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. 2. — Il peut au cours des débats ap…
Assistant Mibeko
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