Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation
Article 55 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d’un mois à compter de la cessa- tion de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de clientèle
Article 64 — Décret n° 2009-156
Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué s’engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, renouvelable une fois, l’exécution …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 111 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsqu'un bien objet d'un gage avec dépossession menace de périr, le créancier gagiste ou le tiers convenu peut faire vendre, sous sa responsabilité, le bien gagé sur autorisation notifiée au constituant de la juridic…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 15 — LOI n° 10-2022
L’établissement pénitentiaire est administré par un directeur soumis aux responsabilités et ayant les prérogatives déterminées dans la présente loi.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'exemption et des modalités particulières d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Article 21 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les sociétés en participation sont exemptées des dispositions de l'article 18 alinéa 1 de la présente loi.
Texte Juridique (Générique) > DELIBERATION N° 112/58
Article 76 — DELIBERATION N° 112/58
, Conformément à l’Ordonnance d’application n° 58.913 du 6 Octobre 1958, Consciente de ses hautes responsabilités envers les popu- lations qu’elle représente, Soucieuse de décider, par un acte de libre détermination, …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 174 — Code des hydrocarbures (2016)
Après examen des déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés et paiement de l’impôt dû, le ministre chargé des finances délivre à chaque membre du contracteur un quitus certifiant qu’il a rempli ses obligations …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes gouvernant la détention, le transport et la commercialisation des produits de l’exploitation artisanale
Article 156 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Un exploitant artisanal ne peut vendre ses produits miniers qu’aux agents-négociants, aux marchés boursiers, aux comptoirs ou organismes agréés ou créés par l’Etat. Il peut également vendre ses produits miniers aux ar…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT
Article 27 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Autres dispositions relatives aux mis- sions du concédant Les parties peuvent préciser dans le cahier des charges toutes autres modalités d’exercice des mis- sions du concédant, telles que, mais non limitative- ment, …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation de mine à petite échelle
Article 68 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une mine à petite échelle doit obte nir le permis d’exploitation y relatif. Outre les conditions prévues à l’article 20 de la présente loi, nul ne peut obtenir…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant création du comité de pilotage du projet d’évaluation du système de passation des marchés publics de la République du Congo en application de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics MAPS II
Article 7 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant création du comité de pilotage du projet d’évaluation du système de passation des marchés publics de la République du Congo en application de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics MAPS II
L’autorité de régulation des marchés publics est désignée comme établissement chef de file avec comme responsabilité de veiller à ce que l’évaluation bénéficie d’un soutien et d’une adhésion, tant avant que pendant le…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation des dépôts des substances explosives
Article 106 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’autorisation de fabrication des ex plosifs est délivrée par le ministre chargé des mines, après avis des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale. L’autorisation d’importation, de stockag…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.