Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 20 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte est responsable de la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Les études non conformes aux programmes préétablies sont obligatoirement reprises par leurs auteurs.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales
Article 5 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat à l’obligation de promouvoir, à tous les niveaux, le respect de la différence et l’acceptation des personnes vivant avec handicap dans la société comme expression de la diversité humaine et de l’humanité.
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article premier — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Il est attribué à la société Ulsan Mining Congo S.A.U, domiciliée n° 76, avenue Amilcar Cabral, Brazzaville, République du Congo, dans les conditions prévues par le présent décret, un permis d’exploitation pour le fer…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Enquête sur accidents hors du territoire de la République du Congo
Article 27 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les avances faites, le cas échéant, pour le paiement des frais afférients aux soins de toute nature, les fournitures de médicaments ainsi que les frais d'hospitalisation sont remboursés par la Caisse sur production …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 150 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sociétés exerçant leurs activités dans le cadre de contrats de services ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 148 ci-dessus. Cependant, elles sont assujetties aux impôts visés à l’article 149 ci-dessu…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Journal officiel n° 31-2006
Le parti politique est une association dotée de la personnalité morale qui rassemble des citoyens pour la con- quête et la gestion pacifiques du pouvoir autour d’un projet de société démocratique dicté par le souci de…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 527 — code de la famille de 1984
Collocation des héritiers. Si à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, il existe des créanciers ou légataires qui se sont fait connaître de l'héritier, ce dernier ne peut payer, sauf accord de tous les int…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 431 — code de la famille de 1984
Désignation éventuelle d'un mandataire spécial par le Juge des tutelles. S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article précédent, tout intéressé peut en donner avis au Juge des tutelles. Le Juge pourra, s…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Exonération de responsabilité
Article 295 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque l'inexécution par l'une des parties résulte du fait d'un tiers chargé par elle d'exécuter tout ou partie du contrat, elle n'est pas exonérée de sa responsabilité.
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 137 — code de la marine marchande (1963)
— Régime général. Le marin est immatriculé à la caisse nationale de prévoyance sociale qui lui assure les indemnités et prestations qu'elle garantit dans le cadre de ses régimes d'assurances. Toutefois pour tenir comp…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploration
Article 48 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un permis d’exploration peut y renoncer, à tout moment, totalement ou partiellement, au moyen d’une déclaration de renonciation totale ou partielle adressée au ministre chargé des mines. La déclaration …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des rapports avec les propriétaires du sol
Article 233 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’occupation des terrains nécessaires à l’activité d’exploration ou d’exploitation des substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier ainsi …
Assistant Mibeko
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