2023 portant attribution à la société Ulsan Mining Congo S.A.U d’un permis d’exploitation pour le fer dit « permis Mayoko-Moussondji », dans le département du Niari Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les ti- tres miniers ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orien- tation sur le développement durable ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2021-388 du 2 août 2021 portant re- trait du permis d’exploitation pour le fer dit « permis Mayoko-Moussondji », dans le département du Niari, détenu par la société Congo Mining Exploration Ltd ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attri- butions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la demande de permis d’exploitation formulée par la société Ulsan Mining Congo S.A.U en date du 17 octobre 2022 ; En Conseil des ministres, Décrete:
Article premier
Décret n° 2023- 1545 du 15 septembreStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Il est attribué à la société Ulsan Mining Congo S.A.U, domiciliée n° 76, avenue Amilcar Cabral, Brazzaville, République du Congo, dans les conditions prévues par le présent décret, un permis d’exploitation pour le fer dit «permis Mayoko-Mous- sondji », dans le département du Niari.
La superficie globale du permis d’exploita- tion, réputée égale à 615, 5 km2, est définie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 12° 48’ 00” E 02° 04’ 60” S B 12° 47’ 60” E 02° 07’ 49,8” S C 12° 45’ 49,8” E 02° 10’ 50,4” S D 12° 46’ 30” E 02° 13’ 9,6” S E 12° 48’ 00” E 02° 11’ 49,2” S F 12° 47’ 60” E 02° 12’ 49,8” S G 12° 47’ 60” E 02° 12’ 49,8” S H 12° 47’ 10,8” E 02° 13’ 55,8” S I 12° 46’ 40,2” E 02° 16’ 9,6” S J 12° 47’ 30” E 02° 16’ 40,2” S K 12° 47’ 40,2” E 02° 17’ 49,2” S L 12° 46’ 50,4” E 02° 18’ 10,2” S M 12° 46’ 10,2” E 02° 18’ 10,2” S N 12° 45’ 39,6” E 02° 20’ 19,8” S O 12° 46’ 46,2” E 02° 37’ 08” S P 12° 47’ 59,4” E 02° 19’ 57” S Q 12° 47’ 60” E 02° 20’ 30” S R 12° 44’ 29,4” E 02° 22’ 30” S S 12° 39’ 00” E 02° 22’ 30” S T 12° 39’ 00” E 02° 17’ 10,2” S U 12° 35’ 40,2” E 02° 17’ 10,2” S V 12° 35’ 40,2” E 02° 04’ 60” S
Le permis d’exploitation visé à l’article pre- mier du présent décret est accordé pour une durée de vingt-cinq (25) ans. Il peut faire l’objet d’une proroga- tion dans les conditions prévues par le code minier.
La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter d’une redevance minière à taux fixe sur toutes les exportations du minerai de fer, conformé- ment aux textes en vigueur.
La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter des droits prévus pour l’octroi d’un titre minier et d’une redevance superficiaire par km2 et par an conformément aux textes en vigueur.
Une convention d’exploitation minière doit être signée entre la société Ulsan Mining Congo S.A.U et l’Etat congolais, conformément aux articles 98 et 99 du code minier. Cette convention définit le régime spécifique des droits et obligations de chaque partie, les conditions détaillées dans lesquelles la société Ulsan Mining Congo S.A.U doit exercer les activités d’extraction, de traitement et d’exportation du fer. Les modalités de réalisation et d’utilisation de l’en- semble des infrastructures y seront consignées.
Les travaux de construction, la produc- tion de minerai, son stockage, son traitement et son transport doivent être réalisés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la société Ulsan Mining Congo S.A.U est tenue, conformément à la réglementation en vigueur, de réa- liser une étude d’impact environnemental et social im- médiatement après l’octroi du permis d’exploitation. Cette étude doit être présentée à l’Etat avant les travaux de développement de la mine. Elle doit être validée par le ministère en charge de l’environnement. La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit aussi pren- dre toutes les mesures susceptibles de prévenir la dégradation des sols et d’en assurer la stabilité.
Les ministres des industries minières, des finances et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dé- cret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU- NGUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Pierre OBA Le ministre d’Etat , ministre des affaires foncières et du domaine public, chrgé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille publics, Ludovic NGATSE AUTORISATION D’OUVERTURE ET D’EXPLOITATION